Vertaling van "visés ci-dessous voir " (Frans → Engels) :

Par conséquent, seules ces organisations sont exemptées de la validation annuelle des informations mises à jour (voir les exemples visés ci-dessous), à moins qu'elles présentent:
Only these organisations are therefore exempt from the yearly validation of updated information (see examples below), unless they have:

[3] Pour de plus amples informations sur les différentes affaires mentionnées ci-dessous, voir [http ...]
[3] For details of each case referred to below, see [http ...]

b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l’impôt allemand sur le revenu :
(b) There shall be allowed as a credit against German tax on income, subject to the provisions of German tax law regarding credit for foreign tax, the Canadian tax (including taxes on income paid to any political subdivision or local authority in Canada) paid in accordance with the provisions of this Agreement referred to below on the following items of income:

Ce régime diffère grandement de l’imposition spécifique (voir la section 15.4, ci-dessous), où les recettes fiscales destinées au service visé sont versées dans un fonds particulier réservé à cette fin.
This contrasts greatly with earmarked taxation (see Section 15.4, below) in which the tax revenue corresponding to the “earmarked” service goes into a designated fund to be used only for that specific purpose.

Les États membres sont invités à évaluer l'efficacité de leur mécanisme d'application, notamment sur la base des diverses actions proposées ci-dessous (voir les points 3.2 à 3.6).
Member States are invited to assess the effectiveness of their enforcement mechanism, in particular in the light of the various actions proposed below (see Sections 3.2 to 3.6).

d)des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d)income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

Le nouvel article 50(2.1) applique la même disposition de cessation des contributions aux juges de la Cour suprême qui sont visés par les dispositions relatives à la retraite de l’article 20 du projet de loi (voir la rubrique 2.b. ci-dessous).
New section 50(2.1) applies the same cessation of contributions provision to Supreme Court of Canada judges who fall under the special retirement provisions proposed by clause 20 of the bill (see Part 2.b. below).

L’article 40 de la Loi vise les projets qui pourraient faire l’objet à la fois d’un examen par une commission sous le régime de la Loi et d’une évaluation environnementale par une autre « instance » au Canada (voir le tableau ci-dessous).
Current section 40 deals with projects that might be subject to both a panel review under the Act and an environmental assessment by another “jurisdiction” in Canada (as described in the chart below).