Vertaling van "présent accord visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Guide de présentation des rapports régionaux [ Guide de présentation des rapports sur les programmes visés par une entente de financement ]
Regional Reporting Guide [ Funding Arrangements Program Reporting Guide ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 1er de l'accord prévoit que: «Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours».
Article 1 of the Agreement provides that: ‘The purpose of this Agreement is to facilitate, on the basis of reciprocity, the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan’.

1. Le présent accord vise à appliquer les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne («règlement Dublin II»), du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil, du 11 décembre 2000, concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin («règlement Eurodac») et de leurs mesures d’application aux rapports entre la Communauté et le Danemark conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
1. The aim of this Agreement is to apply the provisions of Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for establishing the Member State responsible for examining a request for asylum lodged in Denmark or any other Member State of the European Union (Dublin II Regulation), Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (Eurodac Regulation) and their implementing measures to the relation between the Community and Denmark, in accordance with Article 2(1) and 2(2).

une violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés à l'article 1er, paragraphe 1.
violation by the other Party of the essential elements of this Agreement referred to in Article 1(1).

Le présent accord vise à assurer la protection par les parties des informations classifiées:
The purpose of this Agreement is to ensure the protection by the Parties of classified information:

Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.
The purpose of this Agreement is to facilitate, on the basis of reciprocity, the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan.

Le présent accord vise à mettre en place un cadre à la réalisation d'une «approche élargie» en matière d'énergie de fusion entre l'Union européene (UE) et le Japon, dans la continuité du projet ITER
The purpose of this Agreement between the European Union (EU) and Japan is to introduce a framework for the achievement of a "broader approach" in the field of fusion energy, following on from the ITER project.

1. Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la République de Serbie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.
1. The purpose of this Agreement is to facilitate the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the citizens of the Republic of Serbia.

Le présent accord vise en particulier à incorporer l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 sur la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conclu lors de la période en cours des perspectives financières.
In particular, the present agreement aims at incorporating the Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 on the creation of the European Union Solidarity Fund (EUSF), agreed upon during the current period of the financial perspective.

Enfin, le présent accord vise à améliorer les dispositifs de flexibilité et la transparence afin de trouver un équilibre approprié entre la discipline budgétaire et une répartition efficace des ressources.
Finally, this agreement aims at improving flexibility devices and transparency in order to find the proper balance between budgetary discipline and efficient resources allocation.