Traduction de «accord visées ci-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

accord visé
covered agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l’impôt allemand sur le revenu :
(b) There shall be allowed as a credit against German tax on income, subject to the provisions of German tax law regarding credit for foreign tax, the Canadian tax (including taxes on income paid to any political subdivision or local authority in Canada) paid in accordance with the provisions of this Agreement referred to below on the following items of income:

3. Les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et en 2019 contiennent une description et une analyse des informations requises respectivement à l'article 44, paragraphe 3, et à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], des informations visées au paragraphe 2, ainsi que des informations sur les éléments visés ci-dessous aux points c), f) et h), et peuvent également, en fonction du contenu et des objectifs des programmes de coopération, inclure des informations sur les autres éléments énumérés ci-dessous :
3. The annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 shall set out and assess the information required under Articles 44(3) and (4) of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR] respectively and the information set out in paragraph 2 together with information on the elements set out under (c), (f) and (h) below and may, dependent on the content and objectives of cooperation programmes, add information on the other elements listed below :

3. Les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et en 2019 contiennent une description et une analyse des informations requises respectivement à l'article 44, paragraphe 3, et à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], des informations visées au paragraphe 2, ainsi que des informations sur les éléments visés ci-dessous aux points c), f) et h), et peuvent également, en fonction du contenu et des objectifs des programmes opérationnels, inclure des informations sur les autres éléments énumérés ci-dessous:
3. The annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 shall set out and assess the information required under Articles 44(3) and (4) of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR] respectively and the information set out in paragraph 2 together with information on the elements set out under (c), (f) and (h) below and may, dependent on the content and objectives of cooperation programmes, add information on the other elements listed below:

La composition fibreuse est indiquée sur l'étiquette en donnant la composition de l'ensemble du produit ou bien, soit globalement, soit séparément, celle des parties visées ci-dessous:
The fibre composition shall be indicated on the label by stating the composition of the whole product or, either inclusively or separately, that of the components listed respectively:

3. Le Conseil conclut les accords après consultation du Parlement européen, sauf pour les accords visés à l'article 133, paragraphe 3, y compris lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel la procédure visée à l'article 251 ou celle visée à l'article 252 est requise pour l'adoption de règles internes.
3. The Council shall conclude agreements after consulting the European Parliament, except for the agreements referred to in Article 133(3), including cases where the agreement covers a field for which the procedure referred to in Article 251 or that referred to in Article 252 is required for the adoption of internal rules.

3. Le Conseil conclut les accords après consultation du Parlement européen, sauf pour les accords visés à l’article 133, paragraphe 3, y compris lorsque l’accord porte sur un domaine pour lequel la procédure visée à l’article 251 ou celle visée à l’article 252 est requise pour l’adoption de règles internes.
3. The Council shall conclude agreements after consulting the European Parliament, except for the agreements referred to in Article 133(3), including cases where the agreement covers a field for which the procedure referred to in Article 251 or that referred to in Article 252 is required for the adoption of internal rules.

Les accords de coopération sus visés ont pour objectif de renforcer la coopération des États membres de l'Union européenne, agissant par le biais d'Europol, et la Pologne, la Hongrie, l'Estonie et la Slovenie dans la lutte contre toute forme sérieuse de criminalité internationale dans les domaines visés ci-dessous, notamment par l'échange d'informations tant stratégiques qu'opérationnelles:
The cooperation agreements are designed to enhance cooperation between the Member States of the European Union, acting through Europol, and Poland, Hungary, Estonia and Slovenia, in combating serious forms of international crime in the following areas, in particular through the exchange of strategic and operational information:

L’article 40 de la Loi vise les projets qui pourraient faire l’objet à la fois d’un examen par une commission sous le régime de la Loi et d’une évaluation environnementale par une autre « instance » au Canada (voir le tableau ci-dessous).
Current section 40 deals with projects that might be subject to both a panel review under the Act and an environmental assessment by another “jurisdiction” in Canada (as described in the chart below).

L’examen préalable – exigé à l’article 18 pour tous les projets qui ne sont pas visés dans le Règlement sur la liste d’étude approfondie (traité ci-dessous) ni dans le Règlement sur la liste d’exclusion (mentionné antérieurement) – est le type d’évaluation le plus souple.
The screening assessment. The screening, required by section 18 in relation to all eligible projects that are not on the Comprehensive Study List Regulations (discussed next) or the Exclusion List Regulations (discussed earlier), is the most flexible type of assessment.

Le nouvel article 50(2.1) applique la même disposition de cessation des contributions aux juges de la Cour suprême qui sont visés par les dispositions relatives à la retraite de l’article 20 du projet de loi (voir la rubrique 2.b. ci-dessous).
New section 50(2.1) applies the same cessation of contributions provision to Supreme Court of Canada judges who fall under the special retirement provisions proposed by clause 20 of the bill (see Part 2.b. below).