Traduction de «l’imposition spécifique voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traitement spécifique (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment (see … on this label).

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specific measures (see … on this label).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Un traitement spécifique est urgent (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment is urgent (see … on this label).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce régime diffère grandement de l’imposition spécifique (voir la section 15.4, ci-dessous), où les recettes fiscales destinées au service visé sont versées dans un fonds particulier réservé à cette fin.
This contrasts greatly with earmarked taxation (see Section 15.4, below) in which the tax revenue corresponding to the “earmarked” service goes into a designated fund to be used only for that specific purpose.

En vertu des règles en matière d'aides d'État, elle a ouvert, en juillet 2001, une enquête approfondie sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt sur les sociétés toutes les sociétés qui n'exercent pas d'activité commerciale ni d'autre activité économique à Gibraltar et n'appartiennent pas à un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).
In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).

En juillet 2001, elle a ouvert une enquête approfondie au titre des règles en matière d'aides d'État sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt des sociétés les entreprises qui n'exerçaient aucune activité à Gibraltar et dont le propriétaire n'était pas un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).
In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).

Comme exposé plus en détail dans la section suivante, la Commission considère que la mesure litigieuse est sélective dans la mesure où elle ne bénéficie qu’à certains groupes d’entreprises qui réalisent certains investissements à l’étranger et que ce caractère spécifique du régime ne se justifie pas par la nature de celui-ci, indépendamment du fait que le système de référence se définisse comme une législation sur le traitement fiscal de la survaleur financière en vertu du système d’imposition espagnol [voir les considérants 92 à 114] ou comme le traitement fiscal de la survaleur qui découle d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne [voir les considérants 115 à 119].
As explained in more detail in the following section, the Commission considers that the measure at issue is selective in that it only favours certain groups of undertakings that carry out certain investments abroad and that this specific character is not justified by the nature of the scheme, regardless of whether the reference system is defined as the rules on the tax treatment of financial goodwill under the Spanish tax system (see recitals 92 to 114) or as the tax treatment of goodwill deriving from an economic interest taken in a company resident in a country other than Spain (see recitals 115 to 119).

Une méthode de consolidation spécifiquement fiscale est préférable à une consolidation fondée sur des règles comptables // La consolidation est l'un de problèmes les plus délicats à régler s'agissant de la mise en place d'une base d'imposition commune, notamment et surtout parce qu'elle suppose l'instauration d'un mécanisme de répartition de la base UE entre les différents États membres (voir ci-dessous).
A tax-specific method of consolidation is preferable to relying on the accounting rules for consolidation // Providing for consolidation is one of the most difficult aspects of a establishing a common tax base, not least because it requires an apportionment mechanism for dividing the EU base between individual Member States (see below).