Vertaling van "visées par le projet de loi c-3 demeure autrement inchangé " (Frans → Engels) :

En effet, comme vous le constaterez en examinant le projet de loi, plusieurs éléments demeurent inchangés.
In fact as you will see from your examination of the bill, much remains the same.

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
.the content of the statutes affected by Bill C-3 remain otherwise unchanged and as such this Bill is considered to be policy neutral —

Les bénéficiaires potentiels ne posent pas directement leur candidature; ils sont référés par une organisation de police — et ils pourront l'être par d'autres instances de sécurité si le projet de loi C-51 demeure inchangé.
Potential candidates do not directly apply to the program; they are referred to it by a police organization—and will be by other security organizations if Bill C-51 remains as is.

Les appareils des huit secteurs qui seraient initialement visés par le projet de loi C-14 demeurent souvent en service pendant des années sans être recalibrés ou inspectés.
Devices in the eight trade sectors that would initially be regulated under Bill C-14 often remain in service for years before being recalibrated or inspected.

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
The content of the statutes affected by Bill C-3 remains otherwise unchanged and, as such, this bill is considered to be policy neutral.