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Vertaling van "des lois visées par le projet de loi c-3 demeure autrement inchangé " (Frans → Engels) :

En me fondant sur le projet de loi dont nous sommes saisis, je dirais que le gouvernement n'a pas non plus retenu l'opinion des témoins qui ont comparu devant le comité, puisque le projet de loi est demeuré pratiquement inchangé depuis son renvoi au comité.

Based on what we have before us today, the government also did not listen to the witnesses who appeared before the committee, because we have virtually the same bill that went to committee.


Monsieur le Président, tel que le premier ministre l'a indiqué, et conformément à la position du gouvernement, le projet de loi C-32 est un projet de loi qui vise à protéger nos enfants et l'objectif demeure le même.

As the Prime Minister mentioned, and in line with the government's position, Bill C-32 is a bill that seeks to protect our children. The objective has not changed.


Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.

.the content of the statutes affected by Bill C-3 remain otherwise unchanged and as such this Bill is considered to be policy neutral —


Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.

The content of the statutes affected by Bill C-3 remains otherwise unchanged and, as such, this bill is considered to be policy neutral.


Je soupçonne, et le sénateur Watt pourra peut-être m'éclairer, qu'il avait l'intention de proposer que le projet de loi ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, autrement dit, que le projet de loi ne soit pas adopté maintenant, qu'il demeure à l'étape de la troisième lecture, ma ...[+++]

I rather suspect, and perhaps Senator Watt can clarify this for me, that his intent was that the bill be not now read a third time — in other words, that the bill not be passed now — that it remain at third reading stage but that certain subjects that he wishes discussed further be referred to some standing committee for further study in the fall.




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des lois visées par le projet de loi c-3 demeure autrement inchangé ->

Date index: 2024-01-01
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