Vertaling van "visées au présent paragraphe contiennent également " (Frans → Engels) :

Les décisions visées au présent paragraphe contiennent également toute évaluation, tout avis d'expert ou toute recommandation d'expert sur lesquels elles s'appuient.
The decisions referred to in this paragraph shall also include any evaluation, expert opinion or recommendation on which they are based.

2 bis. Les opérateurs et les autorités compétentes visés au présent paragraphe peuvent également utiliser un système d'information national pour introduire des données dans le système Traces.
2a. The operators and competent authorities referred to in this paragraph may also use a national information system to feed data into the TRACES system.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), la réduction par habitant pour l’exercice est déterminée par le ministre de manière que le total des réductions visées à ce paragraphe soit égal au résultat du calcul suivant :
(7) For the purposes of subsection (6), the Minister shall determine the per capita reduction for a fiscal year and shall, in making that determination, ensure that the aggregate of the reductions referred to in that subsection is equal to the amount determined by the formula

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le rajustement par habitant pour l’exercice est déterminé par le ministre de manière que le total des paiements de rajustement visés à ce paragraphe soit égal au résultat du calcul suivant :
(9) For the purposes of subsection (8), the Minister shall determine the per capita adjustment for a fiscal year and shall, in making that determination, ensure that the aggregate of the adjustment payments referred to in that subsection is equal to the amount determined by the formula

(2) Pour l’application du paragraphe 11(2) de la Loi, lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement annuel moyen visé à ce paragraphe est égal :
(2) For the purposes of subsection 11(2) of the Act, where the pensionable service of a contributor includes a period of part-time service, the average annual salary referred to in that subsection shall be

Les accords visés au présent paragraphe ne contiennent pas de dispositions concernant des établissements particuliers .
The arrangements referred to in this paragraph shall not make provision in relation to specific institutions.

6. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d'une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l'examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s'il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
6. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant's situation which justify a separate application.