Traduction de «présent paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du présent paragraphe
in pursuance of this paragraph

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

les pourcentages fixés au Présent Paragraphe
the percentages laid down in this paragraph

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive».
‘The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive’.

4. Dans les 39 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et dans un délai de six mois à compter de la présentation de chaque rapport de l'AEMF visé au deuxième alinéa du présent paragraphe. la Commission, après avoir consulté l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 11, qui évalue en particulier si les frais qui ont été facturés aux référentiels centraux sont proportionnels au chiffre d'affaires du référentiel central concerné et se limitent à couvrir l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux ainsi que pour rembourser les coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en application du présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1.
4. Within 39 months of the entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and within six months of submission of each ESMA report as referred to in the second subparagraph of this paragraph, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the application of Article 11 in particular on whether fees that have been charged to trade repositories are proportionate to the turnover of the trade repository concerned and limited to fully covering ESMA’s necessary expenditure relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur carrying out work pursuant to this Regulation in particular as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1).

, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques.
, and thereafter within its reports in accordance with Article 23(3), the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council analysing the reports referred to in the second subparagraph of this paragraph, reviewing the operation of the agreements referred to in paragraph 4 or voluntary schemes in respect of which a decision has been adopted in accordance with this Article, and identifying best practices.

Les modifications du RNB visées au paragraphe 7 du présent article donnent également lieu à un ajustement du solde de tout État membre dont la base, compte tenu des rectifications visée au premier alinéa du présent paragraphe, est écrêtée aux pourcentages déterminés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 10, paragraphe 2, de la décision 2014/335/UE, Euratom.
The changes to GNI referred to in paragraph 7 of this Article shall also give rise to an adjustment of the balance of any Member State whose base, allowing for the corrections referred to in the first subparagraph of this paragraph, is capped at the percentages determined by Articles 2(1)(b) and 10(2) of Decision 2014/335/EU, Euratom.

Par dérogation et afin d'assurer la cohérence entre l'accord de partenariat et le rapport d'avancement, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure les informations relatives aux conditions ex ante visées à l'article 44, paragraphe 3, les informations requises à l'article 44, paragraphe 4, et les informations visées aux points a), b), c) et i) du présent paragraphe dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et 2019 respectivement et le rapport final respectivement, sans préjudice de l'article 100, paragraphe 2, point b).
By derogation, and in order to ensure consistency between the Partnership Agreement and the progress report, the Member States with no more than one operational programme per fund may include information related to ex ante conditionalities referred to in Article 44(3), the information required by Article 44(4) and the information referred to in points (a), (b), (c) and (i) of this paragraph in the progress report instead of the annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 respectively and the final report respectively, without prejudice to Article 100(2)(b).

Dans un délai d'un an à compter de la réception soit de la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe, soit de la notification de la demande officielle visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, le ou les États membres concernés (l'Irlande ou le Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord) mettent en place une législation visant à mettre en œuvre les articles visés au paragraphe 1.
Within one year from the receipt of either the decision referred to in the first subparagraph of this paragraph or notification of the official application referred to in the second subparagraph of this paragraph, the Member State or States concerned (Ireland or the United Kingdom with respect to Northern Ireland) shall put in place legislation to implement the Articles referred to in paragraph 1.

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, fondent leurs décisions et leurs publications en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sur les volumes attribués à l’État membre qui désigne la plate-forme d’enchères concernée, tels qu’indiqués à l’annexe I du présent règlement, et sur l’estimation la plus récente du nombre de quotas à mettre aux enchères, tel que visé à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, établie et publiée par la Commission, compte tenu, dans la mesure du possible, des allocations transitoires de quotas gratuits déduites ou à déduire du volume de quotas qui auraient été mis aux enchères par un État membre donné conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, tel que prévu à l’article 10 ter, paragraphe 2, de ladite directive.
The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) shall determine and publish as provided for in the first subparagraph of this paragraph in accordance with the volumes attributed to the Member State appointing the auction platform concerned as set out in Annex I and the Commission’s latest determination and publication of the estimated number of allowances to be auctioned referred to in Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, taking into account to the extent possible any transitional free allocations deducted or to be deducted from the quantity of allowances that a given Member State would otherwise auction pursuant to Article 10(2) of Directive 2003/87/EC as provided for in Article 10c(2) of that Directive.

Au plus tard le 6 avril 2017, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques.
By 6 April 2017, and thereafter within its reports in accordance with Article 23(3), the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council analysing the reports referred to in the second subparagraph of this paragraph, reviewing the operation of the agreements referred to in paragraph 4 or voluntary schemes in respect of which a decision has been adopted in accordance with this Article, and identifying best practices.