Traduction de «visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent » (Français → Anglais) :

Plusieurs articles du projet de loi C-23 visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent prononcer une peine.
Several sections of Bill C-23 seek to give judges more flexibility when handing down sentences.

Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités au titre du régime de libre prestation de services ou du régime de liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Les exigences plus strictes d'un État membre telles qu'elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l'ensemble des intermédiaires et entreprises d'assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou en régime de liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

En pareil cas, ces dispositions nationales plus strictes doivent être respectées par les distributeurs de produits d'assurance, y compris par ceux qui exercent leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients dont la résidence habituelle se situe dans l'État membre en question.
In such a case, those stricter national provisions shall be complied with by insurance distributors, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence in that Member State.

Les dispositions plus strictes d'un État membre doivent être respectées par l'ensemble des intermédiaires et entreprises d'assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou en régime de liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle dans cet État membre.
The stricter provisions of a Member State have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence in that Member State.

23. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;
23. Calls for the industrial and technological resources needed to improve cybersecurity to be developed, including by promoting a single market for cybersecurity products; emphasises the need to mainstream cyber defence into external action and the CFSP, and calls for closer coordination on cyber defence with NATO with a view to establishing cyber deterrence in order to effectively face and prevent attacks launched through cyberspace; urges the EU Member States, the EEAS and the Commission to focus on how to strengthen the resilience of relevant infrastructure; welcomes the EU’s Cyber Security Strategy; underlines the need to significantly increase the cyber defence capabilities of Member States; urges the European Defence Agency to strengthen coordination on cyber defence among Member States and calls on the Member States to provide the EDA with the means to achieve this goal; calls on the Commission to update the dual-use regulation in order to avoid the export of systems to those who seek to undermine the EU’s security and critical infrastructure and prevent the export of mass surveillance technology to authoritarian regimes; recalls the importance of maintaining the balance between the safeguarding of digital freedoms and security;

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Le juge doit donner son autorisation lorsque les enquêtes doivent durer plus de neuf mois.
The judge's authorisation shall be obtained if investigations are to extend beyond nine months.