Vertaling van "membres à donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

accorder la priorité à | donner la priorité à | donner priorité à | prioriser
prioritize | prioritise | priorize

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

membre à jour | membre en règle
member in good standing

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction d'exigences de contrôle plus détaillées à mi parcours de la période 1994-1999 a débouché sur un régime de contrôle généralement plus efficace et rigoureux dans les Etats membres, encore que, comme l'ont montré les problèmes rencontrés lors de la clôture des programmes, il a été difficile pour les Etats membres de donner une assurance satisfaisante sur la régularité des dépenses déclarées pour l'ensemble de la période de mise en oeuvre.
The introduction of more detailed control requirements midway through the 1994-1999 period resulted in a more effective and rigorous control regime in general in Member States, though -- as problems encountered at the closure of programmes have shown -- it has been difficult for Member States to give satisfactory assurances on the regularity of expenditure declared for the whole of the implementation period.

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;
41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report as well as in its 2013 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

36. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012 (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;
36. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;
9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

F. considérant que la communication de la Commission du 19 septembre 2002 (COM(2002)0511) s'est avérée être manifestement insuffisante pour inciter les États membres à donner une impulsion vigoureuse au développement de l'aquaculture dans l'Union européenne, alors qu'une forte croissance de ce secteur au niveau mondial, ainsi qu'une augmentation de la demande de produits de la pêche, provenant aussi bien de captures que de l'élevage, accompagnée d'un accroissement important des importations de ces produits à partir de pays tiers, ont été enregistrées au cours des dix dernières années,
F. whereas the 2002 Commission Communication of 19 September 2002 (COM(2002)0511) has proved clearly inadequate in encouraging Member States to give a significant boost to the development of the EU aquaculture sector, while the past decade has seen a substantial growth of the sector worldwide, in addition to a rise in the demand for fishery products, from both farmed and wild fish, with a sharp increase in imports of such products from non-EU countries,

Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours et au moyen de procédures d'autorisation préalable obligatoires, instituées par la législation d'un État membre et en vertu desquelles, avant qu'un produit ou un type de produit puisse être mis sur le marché de cet État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre devrait donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande.
Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of mandatory prior authorisation procedures, established by the law of a Member State and in accordance with which, before a product or type of product may be placed on that Member State's market or on a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application.

des actions d'information et de formation destinées aux autorités désignées par les États membres conformément à l'article 27, qui complètent les efforts déployés par les États membres pour donner des conseils à leurs autorités conformément à l'article 33, paragraphe 2.
information and training measures for the authorities designated by Member States in accordance with Article 27, complementary to the efforts of the Member States to provide guidance to their authorities in accordance with Article 33(2).

Les diverses catégories d’APD appellent des approches différentes, et les mesures que prendront les membres pour donner suite à la présente recommandation différeront dans leur portée et dans leur séquence.
Different approaches are required for different categories of ODA, and actions by Members to implement the recommendation will vary in coverage and timing.

- les États membres doivent donner la priorité aux 30 projets présentant un intérêt européen , situés dans les États membres et les régions éligibles au titre de l’objectif de convergence[14] (voir la carte en annexe).
- Member States should give priority to the 30 projects of European interest , located in Member States and regions eligible under the Convergence objective[14].