Vertaling van "juge doit donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

donner satisfaction comme il le doit
perform to expectation

la position de l'aiguille doit donner la voie principale
the switch must be lined for main track

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.
In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.

137. estime que l'Union doit mettre l'accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l'importance de la transparence et de l'accessibilité, de l'intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l'indique la CNUCC; est persuadé que, sous toutes ses formes, la corruption corrompt les principes démocratiques et nuit au développement économique et social; invite à donner suite à sa demande d'une meilleure surveillance du respect de la CNUCC et, aussi, de l'observation convenable des recommandations de l'OCDE; juge que l'Union devrait aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption en leur apportant son expertise pour la mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption, y compris grâce à une coopération anticipatrice avec le secteur privé; recommande également de développer des mécanismes financiers novateurs afin de renforcer la lutte contre tous les types de corruption; prend acte, à cet égard, de l'appel à l'échelon international pour une meilleur réglementation des transactions financières;
137. Expresses the view that the EU should emphasise, in all platforms for dialogue with third countries, the importance of transparency and accessibility, integrity, accountability and proper management of public affairs, the public budget and public property, as stipulated in the UNCAC; believes that corruption in all its forms undermines democratic principles and negatively affects social and economic development; calls for follow-up on its request for improved monitoring of the UNCAC and, equally, for proper consideration of OECD recommendations; considers that the EU should support third countries more consistently and systematically in tackling corruption, through expertise in setting up and consolidating independent and effective anti-corruption institutions, including through proactive cooperation with the private sector; equally recommends developing innovative financial mechanisms for strengthening the fight against all types of corruption; notes, in this context, the call for improved regulation of financial transactions at international level;

34. souligne que tout contrat de stérilisation passé par un fille ou une femme handicapée doit être volontaire et examiné par une tierce partie impartiale, chargée de vérifier que la décision a été prise équitablement et, en l'absence d'indications médicales sérieuses, sans contrainte; souligne en plus qu'il ne faut jamais administrer des moyens contraceptifs ou interrompre légalement une grossesse contre la volonté d'une fille ou d'une femme handicapée; estime que les filles et les femmes handicapées doivent avoir le droit de donner leur consentement éclairé à toute pratique médicale et de la comprendre; juge, si une fille ou un femme handicapée est incapable de donner son consentement, qu'alors la décision doit toujours se fonder sur le respect des droits de l'homme; demande instamment aux États membres de prévenir et de condamner les cas de stérilisation forcée des femmes handicapées;
34. Stresses that any sterilisation agreement entered into by a woman or girl with disabilities must be voluntary and must be examined by an impartial third party charged with verifying that the decision was reached fairly and, in the absence of severe medical indications, without enforcement; further stresses that contraceptive methods must never be administered, nor a pregnancy legally terminated, against the will of a woman or girl with disabilities; believes that women and girls with disabilities must have the right to give their informed consent to and to understand all medical practices; considers that if a woman or girl with disabilities is incapable of giving her consent, then consent must always be based on respect for human rights; urges the Member States to prevent and condemn cases of forced sterilisation of women with disabilities;

Il faut savoir que la loi prévoit actuellement, sans ambiguïté, que l'incarcération doit être une mesure d'exception et que le juge doit donner priorité aux mesures extrajudiciaires avant d'envisager l'emprisonnement d'un jeune.
The law currently states very clearly that incarceration should be an exceptional measure and that the judge must give priority to extrajudicial measures before incarcerating a youth.

Le juge doit donner son autorisation lorsque les enquêtes doivent durer plus de neuf mois.
The judge's authorisation shall be obtained if investigations are to extend beyond nine months.

Il doit donner à cet organisme ou à cette autorité toute information jugée nécessaire aux fins du contrôle.
He must provide the inspection body or authority with any information deemed necessary for the purposes of the inspection.

49. rappelle que selon le droit européen en vigueur, une invention, pour être jugée brevetable, doit impliquer une activité inventive et doit pouvoir donner lieu à une application industrielle et ne peut consister en une simple découverte, aussi complexe soit-elle, de ce qui existe déjà;
49. points out that if an invention is to be considered patentable under the European law in force, it must be involve an inventive step and lend itself to industrial application, and has to be something more than a mere discovery, whatever complexity may be involved, of something already in existence;

En vertu des dispositions actuelles, le juge qui impose une peine pour toute infraction au Code peut ordonner au délinquant de dédommager la victime des dommages matériels, corporels ou psychologiques qu’elle a subis(28). Le juge doit donner priorité au dédommagement avant d’infliger une amende au délinquant(29). L’ordonnance de dédommagement est toutefois discrétionnaire, c’est-à-dire que le juge peut décider de ne pas l’octroyer.
Under the existing provisions, a judge passing sentence for any offence under the Code may order the offender to make restitution to the victim for damage to property or for bodily or psychological harm (28) The court must give priority to restitution before imposing a fine on the offender (29) A restitution order is discretionary, however, meaning that the judge may decide not to grant it.