Vertaling van "vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

64. se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;
64. Welcomes the presentation of the Renewable Energy Action plan, which aims to institute concrete measures through which Serbia hopes to realise its commitment made in the framework of the Energy Community Treaty to the effect that renewables should account for 27 % of its total energy consumption by 2020;

63. se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;
63. Welcomes the presentation of the Renewable Energy Action plan, which aims to institute concrete measures through which Serbia hopes to realise its commitment made in the framework of the Energy Community Treaty to the effect that renewables should account for 27 % of its total energy consumption by 2020;

Cependant, je tiens à souligner que si nous voulons protéger les Canadiens contre ceux qui abusent de leur confiance en se déguisant en policier dans le but de leur causer du tort, nous devons prévoir des mesures concrètes grâce auxquelles nous pourrons renseigner plus efficacement la population et empêcher ce crime inacceptable.
However, if we are to protect Canadians from those who would abuse their trust by disguising themselves as peace officers in order to do harm, we must devise concrete measures that can be more effective at both raising awareness and preventing this intolerable crime.

S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité et que, d’autre part, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken all reasonable measures.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

En dressant une liste des délits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes, la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grâce auxquels les États membres seront en mesure de mettre en œuvre la législation environnementale de manière symétrique, tandis qu'à l'heure actuelle, la politique environnementale de l'UE est appliquée de manière ad hoc et asymétrique.
By listing environmental crimes and a corresponding list of sanctions, the Commission draft directive provides a concrete means by which Member States will be able to enforce environmental law in symmetry, since at present, EU environmental policy is implemented in an ad hoc and asymmetric fashion.

42. insiste sur l'urgence de mettre fin à la situation à Mitrovica et se félicite du plan en sept points présenté par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, qui remplace la crainte par l'espérance et permet l'instauration de la confiance grâce à des mesures concrètes; incite toutes les parties concernées à coopérer dans un esprit de bonne volonté afin que les normes européennes puissent s'installer dans cette ville;
42. Insists on the urgent need to put an end to the situation in Mitrovica and welcomes the 7-point plan presented by the Special Representative of the United Nations Secretary-General, replacing fear with trust and building confidence through concrete measures; encourages all parties concerned to cooperate in a spirit of goodwill in order to bring European standards to this town;

37. salue la communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens – Orientations stratégiques (COM(2003) 294)", qui vise à trouver une approche structurée permettant d'évaluer régulièrement si les États respectent leurs obligations au regard des droits de l'homme; préconise en particulier, conformément à ses propres propositions, un débat systématique sur les problèmes des droits de l'homme lors des réunions du Conseil d'association et se félicite que l'idée d'instaurer des groupes de travail se consacrant aux droits de l'homme avec les pays partenaires gagne du terrain; apprécie en particulier les 10 recommandations concrètes visant à améliorer le savoir-faire et l'expertise, intensifier le dialogue entre l'UE et ses partenaires méditerranéens et renforcer la coopération sur les questions relatives aux droits de l'homme, y compris grâce au développement des plans d'action nationaux MEDA concernant les droits de l'homme et la démocratie avec les partenaires désireux de s'engager dans un tel exercice;
37. Welcomes the Commission's communication on 'Reinvigorating EU actions on human rights and democratisation with Mediterranean partners - Strategic Guidelines (COM(2003) 294)', which is aimed at finding a structured approach in order to regularly assess compliance by States with their human rights obligations; supports, in particular, in line with its own proposals, a systematic discussion of human rights issues in the Association Council's meetings and welcomes the fact that the idea of establishing working groups on human rights with partner countries is gaining ground; appreciates, in particular, the 10 concrete recommendations to upgrade knowledge and expertise, improve the dialogue between the EU and its Mediterranean partners as well as to enhance cooperation on human rights issues, including through the development of MEDA National Action Plans on human rights and democracy with those partners willing to engage in such an exercise;

Nous devons adhérer à ses principes non seulement en paroles, mais aussi au moyen de mesures concrètes grâce auxquelles nous pourrons mettre des programmes en place de façon adéquate et cohérente, tout en sachant qu'ils exigent un engagement à long terme.
We must embrace it not just with words, but also with concrete steps to ensure it is put in place adequately, consistently, and with the conviction needed to continue it over the long term.