Vertaling van "ledit règlement vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

eaux visées par règlement [ eaux délimitées par règlement | zones de mer visées par règlement | zones déterminées par règlement ]
prescribed waters

Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]
Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]

terre non visée par un règlement [ terre non visée par le règlement ]
non-settlement land

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

13 (1) Lorsque, avant de devenir contributeur sous le régime de la Partie V, un contributeur, autre que tout contributeur visé par l’article 12 des présents règlements, a servi comme officier dans les formes armées, temporairement ou en vertu d’un brevet pour une période fixe, et a touché, au terme d’un tel service, soit un remboursement des retenues de solde différée, soit une gratification, ou les deux, sous l’empire des Règlements régissant les solde et allocations, un tel contributeur peut faire compter ledit service aux fins de calcul d’une pension ou gratification prévue à la Partie V, mais seulement
13 (1) A contributor other than a contributor to whom section 12 applies who prior to becoming a contributor under Part V had service in the forces as an officer appointed temporarily or under a commission for a fixed term and who on termination of such services was paid under the appropriate Pay and Allowances Regulations an amount equal to the amount of the deferred pay deducted or a gratuity or both, may have such service counted for the purpose of computing a pension or gratuity under Part V if

Commençant à un point étant le coin nord-est de la région visée par le règlement de la revendication sur le Sahtú, tel que défini à l’annexe A, volume 1 de l’entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtú, ledit point situé à une latitude de 68°00′00″ nord et une longitude approximative de 120°40′51″ouest;
Commencing at a point being the northeastern corner of the Sahtú Settlement Area as defined in Appendix A, Volume I of the Sahtú Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement, said point having a latitude of 68°00′00″ North and an approximate longitude of 120°40′51″ West;

De là, vers le nord-ouest suivant une ligne géodésique jusqu’à un point de latitude 68°00′00″ nord et de longitude 122°05′00″ ouest, ledit point étant situé sur la limite nord de la région visée par le règlement de la revendication sur le Sahtú;
Thence northwesterly along a geodesic line to a point at latitude 68°00′00″ North and longitude 122°05′00″ West, said point being on the northerly boundary of the said Sahtú Settlement Area;

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un produit préemballé visé par ledit paragraphe se compose de moins de sept produits identiques emballés séparément et dont l’étiquette porte tous les renseignements requis par la Loi et le présent règlement et que ces renseignements sont clairement visibles au moment de la vente, aucun renseignement n’est requis sur le produit préemballé qui est vendu comme une seule unité et ce produit préemballé est exempté de l’application des articles 4, 8 et 10 de la Loi.
(2) Notwithstanding subsection (1), where a prepackaged product referred to in that subsection consists of less than seven identical products that are packaged separately and such products are labelled to show all the information required by the Act and these Regulations and that information is clearly visible at the time of sale, no information is required to be shown on the prepackaged product being sold as one unit and that prepackaged product is exempt from sections 4, 8 and 10 of the Act.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d'autres entités et personnes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which cooperatives and other entities and natural persons from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business in cooperative form on a Community scale.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which companies from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale.