Traduction de «directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme » (Français → Anglais) :

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

(12) La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services entre les États membres et n'harmonise pas le droit pénal ni ne lui porte atteinte.
(12) This Directive aims at creating a legal framework to ensure the freedom of establishment and the free movement of services between the Member States and does not harmonise or prejudice criminal law.

Elle vise à créer un cadre juridique européen équilibré destiné à faciliter la liberté d’établissement et la liberté de fourniture des services.
It seeks to create a well-balanced European legal framework aiming to facilitate the freedom of establishment and freedom to provide services.

La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (4) a été adoptée en réaction à l’émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de surveillance prudentielle.
Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (4) was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the internal market while ensuring an adequate level of prudential supervision.

Permettez-moi de souligner deux points : premièrement, cette proposition de directive vise à créer un cadre juridique commun relatif aux conditions d’entrée et de séjour des immigrés aux fins d’un travail.
I wish to highlight two points: firstly, this proposal for a directive seeks to establish a common legal framework for conditions of admission and residence of immigrants for the purpose of employment.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des coopératives et d'autres entités et personnes physiques de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités, sous une forme coopérative, à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which cooperatives and other entities and natural persons from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business in cooperative form on a Community scale.

(2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté.
(2) That Regulation aims at creating a uniform legal framework within which companies from different Member States should be able to plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale.

La directive 91/250/CEE vise à harmoniser la législation des États membres concernant la protection des programmes d'ordinateur afin de créer un cadre juridique qui offrira un degré de sécurité contre la reproduction non autorisée de ces programmes.
Directive 91/250/EEC aims to harmonise Member States' legislation concerning the protection of computer programs in order to create a legal environment that will afford a degree of security against unauthorised reproduction of such programs.