Traduction de «visant à harmoniser les produits eux-mêmes pourraient » (Français → Anglais) :

6. met en garde la Commission contre le fait que des tentatives visant à harmoniser les produits eux-mêmes pourraient conduire à des incohérences juridiques et avoir dès lors un impact négatif sur le secteur;
6. Cautions the Commission that attempts to harmonise products themselves might lead to legal inconsistencies and thus produce a negative impact on the sector;

8. met en garde la Commission contre le fait que des tentatives visant à harmoniser les produits eux-mêmes pourraient conduire à des incohérences juridiques et avoir dès lors un impact négatif sur le secteur;
8. Cautions the Commission that attempts to harmonize products themselves might lead to legal inconsistencies and thus produce a negative impact on the sector;

Le sénateur Tkachuk : C'est illogique parce les agriculteurs eux-mêmes pourraient former un monopole en vue de vendre leur produit, sans que le gouvernement les ait mandatés pour que cela se produise, parce qu'il est dans leur propre intérêt de maintenir ce prix élevé.
Senator Tkachuk: That is illogical because the farmers themselves could form a monopoly to sell their product, without the state mandating that to happen, because it is in their self-interest to keep the price high.

L’autre option est que nous harmonisions le champ d’application et d’utilisation afin que nous ne retombions pas au niveau national à ce sujet et n’ayons une harmonisation européenne que par rapport aux produits eux-mêmes et pas par rapport à leur utilisation.
The other option is for us to harmonise the field of application and use so that we do not fall back to the national level in this regard and only have European harmonisation in relation to the products themselves and not in relation to their use.

Si on développe des marchés ailleurs, les Européens eux-mêmes pourraient commencer à demander ces produits.
If we develop markets elsewhere, the Europeans themselves might start demanding these products.

adopter des mesures supplémentaires pour stimuler le commerce: examen des mesures nécessaires à une libéralisation accrue des échanges de produits agricoles, calendrier à fixer pour instaurer le libre-échange entre les partenaires eux-mêmes (libre-échange sud-sud), entrée en vigueur du cumul diagonal de l'origine , programme d'action régional assorti d'un calendrier en vue d'introduire des mesures d'harmonisation de type "marché unique" (douanes, normes et droits de propriété intellectuelle par exemple), et accélération des processus d'adhésion à l'OMC des partenaires qui n'en sont pas encore membres;
Further measures to stimulate trade: review of the steps needed to achieve a greater liberalisation to reciprocal trade in agriculture; a timetable for achieving free trade among the partners themselves (South-South free trade); entry into force of diagonal cumulation of origin ; a regional action programme with a timetable for introducing "Single Market"-type harmonisation measures (e.g. customs, norms and standards, intellectual property protection); and acceleration of the WTO accession processes of those partners who are not yet members.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).

Les propos du sénateur Joyal sont inspirants et encourageants. Il dit que, bien que ce projet de loi visant à harmoniser des systèmes de droit concerne la langue et les lois françaises, les lois et les pratiques autochtones pourraient bien être reconnues de la même façon au Canada et, dans certains cas, par nos tribunaux.
I am inspired and encouraged by Senator Joyal saying that he recognizes that while this harmonization bill really deals with the French language and French laws, some day Aboriginal laws and practices could be recognized similarly in Canada and could, in some applicable cases, be recognized by our courts.