Vertaling van "violation du code criminel recensés jusqu " (Frans → Engels) :

Je conviens avec mon collègue que ceux qui sont impliqués dans ce camouflage, que nous appelons « l’escouade des fraudeurs », les « douze salopards », ceux qui étaient directement impliqués à la fois dans les actes potentiellement criminels et dans les trois cas de violation du Code criminel recensés jusqu’à maintenant par la GRC sont intimement liés au premier ministre.
I agree with my colleague that the characters in this cover-up, whom we have called the “fraud squad” and the “dirty dozen”, the different people who were intimately involved both in the potentially criminal acts and the three Criminal Code violations identified so far by the RCMP, were intimately tied to the Prime Minister.

Le cas échéant, elle examinerait ensuite sa conduite sous la lentille du Code criminel canadien et verrait si cette conduite représentait une violation du Code criminel au moment où a été commis l'infraction.
If it violated international law, the court would then look at the conduct through the eyes of the Canadian Criminal Code and say, does that conduct violate something in the Criminal Code at the time the offence was committed?

Il faut insister sur le fait qu'un acte criminel n'est pas seulement une violation du Code criminel, mais aussi un geste qui porte atteinte aux victimes, qu'on parle de pertes financières, de souffrances émotionnelles, de blessures physiques ou de dommages psychologiques.
Attention must be paid to the fact that crime is not just a violation of a criminal code, but it also causes harm to victims, including economic loss, emotional suffering, and physical and mental injury.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

Au sens légal du terme, les expressions « contraints » et « poussés » qualifient des actes criminels. Je suis à peu près certain que la députée ignorait le sens de ces mots, parce qu'ils auraient non seulement décrit une violation de la Loi électorale du Canada, mais aussi une violation du Code criminel.
I'm pretty certain that she didn't actually mean that, because that would not only be a violation of the Elections Act, it would be a violation of the Criminal Code.

53. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
53. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launching the European Framework of National Roma Inclusion Strategy during its EU presidency in 2011;

D'après le Code criminel, toute personne au courant d'un acte criminel, d'une violation du Code criminel, a l'obligation d'en faire rapport; autrement elle est passible d'être tenue dans une certaine mesure tout aussi coupable.
Under the Criminal Code, should someone become aware of a criminal act, a violation of the Criminal Code, the person is obligated to report such a matter; otherwise he or she is subject to being held to be equally culpable or culpable to some extent.

8. est gravement préoccupé par les rapports faisant toujours état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et exhorte les autorités russes à autoriser un contrôle illimité de la situation des droits de l'homme dans la république, à mettre immédiatement fin aux tentatives des autorités russes pour rapatrier de force les populations tchétchènes déplacées à l'intérieur du pays jusqu'à ce que ces populations puissent retourner chez elles ou à l'endroit de leur choix de leur propre gré en toute sécurité et dans la dignité, à prendre immédiatement les mesures destinées à traduire en justice les responsables des graves violations commises au cours du conflit en Tchétchénie et à donner des informations concrètes à propos de toutes les enquêtes criminelles relatives à des actes assimilables à des violations des droits de l'homme ou à des violations du droit humanitaire international;
8. Is deeply concerned at continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya, and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;

Le code de procédure criminelle continue à empêcher la révision des jugements qui ont fait l'objet d'une contestation ou l'adoption de toute mesure visant à réparer les violations de la Convention européenne des droits de l'homme.
The Law of Criminal Prosecution still prevents judgments that have been challenged from being reviewed or any measure to compensate for violations of the European Convention of Human Rights from being adopted.