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Comprendre des manuels la réparation
Contravention
Crime
Délit
Entretien
Entretien et réparation
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Interpréter des manuels de réparation
Maintenance
Moyenne de temps des travaux de réparation
Prétendue violation
Réparation
Temps moyen de dépannage
Temps moyen de réparation
Temps moyen pour réparer
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée

Traduction de «réparer les violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire

Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer

mean time to repair | MTTR [Abbr.]


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


entretien [ entretien et réparation | maintenance | réparation ]

maintenance [ maintenance and repair | repair | upkeep | Maintenance and repair(ECLAS) | Maintenance policy(STW) ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjuger de l'interprétation du règlement CE no1/2003 et du règlement CE no773/2004, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence.

Without prejudice to Regulation EC No 1/2003 and Regulation EC No 773/2004, the Notice intends to provide guidance to citizens and undertakings that are seeking relief from suspected infringements of the competition rules.


En cas de réponse affirmative à la question 6, un particulier dans un État membre peut-il invoquer à l’encontre de celui-ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34?

If question 6 is answered in the affirmative, may individuals of a Member State allege that the Member State has breached Articles 8(1) and/or 9(1) of Directive 98/34/EC and therefore failed to fulfil its obligations, thereby giving rise to liability for damages; in other words, is that Directive intended to confer rights on individuals?


En cas de réponse affirmative à la question 6, un particulier dans un État membre peut-il invoquer à l’encontre de celui-ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34? La directive 98/34 vise-t-elle à reconnaître des droits subjectifs?

If question 6 is answered in the affirmative, may individuals of a Member State allege that the Member State has breached Articles 8(1) and/or 9(1) of Directive 98/34/EC, and therefore failed to fulfil its obligations, thereby giving rise to liability for damages; in other words, is that Directive intended to confer rights on individuals?


les plaignants doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation des droits accordés en vertu du droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale.

Claimants should be able to seek court orders to cease violations of their rights granted by EU law (‘injunctive relief’) and to claim damages for harm caused by such violations (‘compensatory relief’) in a case where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.


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La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.

The purpose of this Recommendation is to facilitate access to justice, stop illegal practices and enable injured parties to obtain compensation in mass harm situations caused by violations of rights granted under Union law, while ensuring appropriate procedural safeguards to avoid abusive litigation.


Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union

Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 11 juin 2013 // (2013/396/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law // COMMISSION RECOMMENDATION // of 11 June 2013 // (2013/396/EU)


La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.

The purpose of this Recommendation is to facilitate access to justice, stop illegal practices and enable injured parties to obtain compensation in mass harm situations caused by violations of rights granted under Union law, while ensuring appropriate procedural safeguards to avoid abusive litigation.


Afin de réparer la violation de l’article 90, et d’éliminer ainsi rétroactivement la discrimination, la France doit procéder au remboursement de la partie de la taxe ayant frappé les produits en provenance des autres États membres dans un délai et dans des conditions fixés par la Commission.

In order to make good the breach of Article 90 and eliminate the discrimination retroactively, France must reimburse the part of the levy imposed on products coming from other Member States within a period and under conditions set by the Commission.


Une violation de ces lois aboutirait alors non seulement à des sanctions administratives ou pénales, mais également, si les dommages résultent de cette violation, à l'obligation pour le responsable (le pollueur) de réparer les dommages ou de verser une compensation correspondant à la perte de valeur de la ressource endommagée.

An infringement of such legislation would not only result in administrative or penal sanctions, but also, if damage results from it, in an obligation on the causer (polluter) to restore the damage or pay compensation for the lost value of the injured asset.


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