Traduction de «représentait une violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 décembre 1976, la Chambre a adopté une motion estimant que les propos tenus au sujet du Président Jerome et publiés dans un article de journal étaient grossièrement diffamatoires envers la présidence, et que la publication de l’article en question représentait une violation flagrante des privilèges de la Chambre .
On December 22, 1976, the House adopted a motion finding that a statement made in a newspaper article about Speaker Jerome was a gross libel on the Speaker and that the publication of the article was a gross breach of the privileges of the House.

Le cas échéant, elle examinerait ensuite sa conduite sous la lentille du Code criminel canadien et verrait si cette conduite représentait une violation du Code criminel au moment où a été commis l'infraction.
If it violated international law, the court would then look at the conduct through the eyes of the Canadian Criminal Code and say, does that conduct violate something in the Criminal Code at the time the offence was committed?

C'est dans l'un des budgets d'Allan MacEachen que fut annoncé le premier retrait unilatéral de fonds et qu'eut lieu la première violation de l'entente fiscale fédérale-provinciale que représentait le régime d'assurance-maladie.
It was under one of the budgets of Allan MacEachen in which the first unilateral withdrawal of funding took place, and the first shattering of the federal/provincial fiscal partnership that medicare represented.

Il faut également dire qu’un incident déplaisant est survenu lorsque nous avons manifesté, au sein de ce Parlement, pour un référendum, et que M. Pöttering a appelé la sécurité, ce qui représentait une violation des droits de l’homme et de notre droit à manifester et à exprimer nos opinions.
It must also be said that an unpleasant incident occurred when here in this Chamber we demonstrated for a referendum, and Mr Pöttering called in security, which was a breach of human rights and our right to demonstrate and express our views.

I. considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a décrété que la détention de Cheam Channy représentait une violation tant du droit cambodgien que du droit international,
I. whereas the UN Working Group on Arbitrary Detention has ruled that the detention of Cheam Channy is a violation of both Cambodian and international law,

I. considérant que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a décrété que la détention du député Cheam Channy, représentait une violation tant du droit cambodgien que du droit international,
I. whereas the UN Working Group on Arbitrary Detention has ruled that the detention of MP Cheam Channy is in violation of both Cambodian and international law,

Le député s'inquiétait, tout d'abord, de la présentation de projets de loi d'intérêt public au Sénat et, deuxièmement, du fait que le projet représentait une violation du principe constitutionnel selon lequel les projets de loi de finances doivent être présentés à la Chambre des communes.
The member was concerned, first, with the introduction of public bills in the Senate and, second, with the fact that the bill represented a breach of the constitutional principle that money bills must be introduced in the House of Commons.

Monsieur Holbrook, qui représentait l'Association des pilotes fédéraux du Canada, a déclaré au comité que certaines décisions concernant les CCP — les contrôles de compétence pilote — ont pour effet de placer le Canada en violation des normes internationales.
When we had a presentation from Mr. Holbrook, who was representing the Canadian Federal Pilots Association, he said in his testimony that some decisions regarding the PPCs—the pilot proficiency checks—are putting Canada in violation of international standards.

Selon l’avis mûrement réfléchi du Conseil à ce moment-là, l’application des mesures représentait un équilibre entre le maintien de la volonté de s’engager au dialogue politique afin d’obtenir des résultats tangibles et la nécessité de faire savoir clairement que des violations graves des droits de l’homme telles que celles commises à Cuba au cours des 12 derniers mois n’étaient pas acceptables.
It was the Council's considered view at that time that the application of the measures represented a balance between maintaining the willingness to engage in political dialogue to allow for tangible results, and the necessity to make it clear that grave human rights violations such as those that have occurred in Cuba in the last 12 months were not acceptable.