Vertaling van "violation du code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du code en ligne
line code violation

violation du code cryptographique
breaking a cipher | breaking a cypher | breaking of the cryptographic code | cipher-breaking technique | cypher-breaking technique

violation du code de transmission en boucle
transmission code violation

violation du code cryptographique
cipher-breaking technique | breaking a cipher | breaking of the cryptographic code

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

détection des violations de code
code violation detection

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser une réprimande et la rendre publique.
In case of a breach of the Code which does not justify taking the matter to the Court of Justice, the Commission can express a reprimand and make it public.

Les plaintes déposées par les citoyens auprès de ce conseil concernant des violations du code de la presse sont en augmentation.
Citizens' complaints to the Press Council about violations of the Press Code are on the rise.

En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser un blâme et le rendre public.
In case of a breach of the Code which does not justify taking the matter to the Court of Justice, the Commission can express a reprimand and make it public.

établi des procédures et des structures pour traiter les réclamations relatives aux violations du code ou à la manière dont le code a été ou est appliqué par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et pour rendre ces procédures et structures transparentes à l'égard des personnes concernées et du public; et
established procedures and structures to handle complaints about infringements of the code or the manner in which the code has been, or is being, implemented by a controller or processor, and to make those procedures and structures transparent to data subjects and the public; and

4. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente et des dispositions du chapitre VIII, un organisme visé au paragraphe 1 du présent article prend, sous réserve des garanties appropriées, des mesures appropriées en cas de violation du code par un responsable du traitement ou un sous-traitant, et peut notamment suspendre ou exclure le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné de l'application du code.
4. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority and the provisions of Chapter VIII, a body as referred to in paragraph 1 of this Article shall, subject to appropriate safeguards, take appropriate action in cases of infringement of the code by a controller or processor, including suspension or exclusion of the controller or processor concerned from the code.

Nous avons fourni une preuve très claire qu'il y a au moins apparence de conflit d'intérêts, ce qui suffit pour que le lobbyiste soit convaincu de violation au code de conflit des lobbyistes et qu'un ministre ou un fonctionnaire soit convaincu de violation de leurs codes respectifs, et pourtant le conseiller en éthique s'est arrangé pour ne pas rendre la moindre décision dans l'une ou l'autre de ces affaires.
We have provided very clear evidence of at least apparent conflicts of interest, which is all that is needed to find the lobbyist in violation of the lobbyists' code of conduct and the minister or senior public officials in violation of their code, yet the ethics counsellor has found himself somehow unable to rule in any of these cases.

Le sénateur Plett : Le harcèlement est donc toujours une violation du code de conduite, mais une violation du code de conduite n'est pas toujours liée au harcèlement?
Senator Plett: Harassment would always be a code of conduct violation but a code of conduct violation would not necessarily be harassment.

Au sens légal du terme, les expressions « contraints » et « poussés » qualifient des actes criminels. Je suis à peu près certain que la députée ignorait le sens de ces mots, parce qu'ils auraient non seulement décrit une violation de la Loi électorale du Canada, mais aussi une violation du Code criminel.
I'm pretty certain that she didn't actually mean that, because that would not only be a violation of the Elections Act, it would be a violation of the Criminal Code.

un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’UE; un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par le corps des lobbyistes lui-même; un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie. Il serait nécessaire de créer un nouvel organe de surveillance extérieur, ouvert et multilatéral pour contrôler le respect du code.
a web-based voluntary registration system for all lobbyists who wish to be consulted on EU initiatives ; A common code of conduct for all lobbyists, or at least common minimum requirements, which should be developed by the lobbying profession itself ; A system of monitoring and sanctions in case of incorrect registration and/or breach of the code of conduct; It would be necessary to create a new, inclusive external watchdog to monitor compliance.

Quatre types de rapport peuvent être présentés en vertu de l'article 28 du Code : le commissaire peut conclure qu'il n'y a pas eu violation du Code; il peut conclure à une infraction sans gravité et recommander qu'aucune sanction ne soit imposée; il peut conclure qu'un député n'a pas respecté le Code et recommander une sanction; et enfin, s'il est d'avis qu'une demande d'enquête est frivole ou n'est fondée sur aucun motif suffisant, le commissaire peut rapporter qu'il a rejeté la demande.
There are four types of report under section 28 of the code: the commissioner may find no contravention has occurred; he may find there has been a mitigated contravention and recommend no sanction; the commissioner may conclude that a member has not complied with the code and may recommend a sanction; or finally, when a complaint has been made that the commissioner judges to be frivolous or without sufficient grounds, he may report that he has dismissed the complaint.