Vertaling van "violation de leurs droits constitutionnels était clairement " (Frans → Engels) :

Même si la violation de leurs droits constitutionnels était clairement établie, les députés ne pouvaient pas protéger ces autochtones.
The evidence was very clear that their constitutional rights were being violated and members of this House could not protect them.

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

[13] Pour cette raison, il n’est pas opportun de retenir les termes «victimes», «préjudice» ou «infractions» dans le contexte de recours collectifs privés avant que la juridiction n’ait constaté que le préjudice était consécutif à une violation particulière du droit.
[13] For this reason, it is not appropriate to refer to ‘victims’, ‘harm’ or ‘infringements’ in the context of private collective actions before the court decides that damage has been caused by a particular violation of the law.

M'étant rendu dans de nombreuses zones de crise, qu'il s'agisse de camps de réfugiés ou de régions dévastées par des catastrophes naturelles, j'ai pu constater que l'éducation était clairement bien plus qu'un droit de l'homme ou un besoin fondamental.
As I have travelled to many crises zones, from refugee camps to areas devastated by natural disasters, it is always clear that education is much more than a human right or a basic need.

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.
The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.

Comme vous le savez, cette loi est extraordinaire en ce sens que, comme vous l'avez dit, elle permet de détenir des gens non seulement sans les informer des raisons de leur détention, mais sans même qu'on présente la moindre preuve aux détenus ou à leur avocat, ce qui, dans des circonstances ordinaires, constituerait clairement une violation de la Charte, ce serait clairement une violation des droits de l'homme.
As you're aware, this legislation is extraordinary in that, as you pointed out, people can be held not only without being informed of the reasons for their detention but even without any evidence being presented to themselves or their lawyer, which under normal circumstances would clearly be a charter violation, clearly be an infringement of human rights.

Le Médiateur a également insisté sur le fait que le Traité constitutionnel établisse clairement les voies de recours disponibles en cas de non-respect du droit.
The Ombudsman further insisted that effective remedies be clearly established in the Constitutional Treaty for when the law is not followed.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Étant donné ces précédents, où les tribunaux se montrent disposés à décréter que la non-prestation de soins adéquats à des personnes déjà infectées constitue une violation de leurs droits constitutionnels, on peut espérer que les magistrats canadiens voudront bien reconnaître qu’il est également inconstitutionnel de refuser à des détenus la possibilité de prévenir l’infection.
Because of such precedents, where courts have shown a willingness to hold that not providing those already infected with adequate care constitutes a violation of their constitutional rights, there is hope in Canada that courts may be willing to hold that denying incarcerated people the opportunity to prevent infection in the first place is also unconstitutional.