Traduction de «leurs droits constitutionnels était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la violation de leurs droits constitutionnels était clairement établie, les députés ne pouvaient pas protéger ces autochtones.
The evidence was very clear that their constitutional rights were being violated and members of this House could not protect them.

La Cour suprême a jugé que cette notion était trop vague dans certains contextes, mais il s'agissait de circonstances où un droit constitutionnel était atteint, ce qui n'est pas le cas en matière de citoyenneté.
The Supreme Court felt that this concept was too vague in certain contexts, but those involved circumstances in which a constitutional right was violated, which is not the case where citizenship is concerned.

Ils ont laissé entendre que la suppression de nos droits constitutionnels était indispensable pour y parvenir.
They have suggested that the elimination of our constitutional rights is essential to this process.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.

Le droit constitutionnel était cependant mon sujet de prédilection, et selon les différentes fonctions que j'ai assumées, j'ai toujours soutenu le ministre de la Justice et le gouvernement dans toutes les grands dossiers constitutionnels qu'a eus le Canada ces trois dernières décennies.
I was particularly drawn to the area of constitutional law, and through the different positions I held, I supported the Minister of Justice and the government as a whole on the major constitutional files that have faced the country in the last decades.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

La protection des droits individuels, incluant les droits constitutionnels, est un élément crucial pour la réussite d'une action des autorités répressives fondée sur le renseignement. L'efficacité des activités des autorités répressives doit être construite sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme protégés par les traditions communes internationales, européennes et constitutionnelles des Etats membres.
Effectiveness of law enforcement activities should build upon observance of human rights and fundamental freedoms as protected by international, European and constitutional traditions common to Member States.

Le sénateur Austin: Mon professeur de droit constitutionnel était un professeur en droits des provinces.
Senator Austin: My constitutional law professor was a provincial rights professor.

Elle est également chargée de décider des pétitions constitutionnelles émanant de personnes estimant que leurs droits constitutionnels ont été lésés par les actes juridiques finals des autorités centrales ou des instances locales ou régionales autonomes.
It is also empowered to decide upon constitutional petitions submitted by individuals who consider that their constitutional rights have been violated by the final acts of state authorities or bodies of local or regional self-government.