Vertaling van "constituerait clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

idée qui se dégage clairement
clear intention

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a clairement fait savoir qu'un système de conservation des données tel que celui actuellement discuté en Allemagne (le système «quick freeze plus», ou «gel immédiat plus») ne constituerait pas une transposition complète de la directive.
The Commission has made clear that a system of data preservation ("quick freeze plus") as is currently being discussed in Germany would not amount to a full transposition of the Directive.

À cet égard, nous partageons l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la seule base juridique possible en lieu et place de l’article 37 du traité CE relatif à la politique agricole commune est l’article 308, car autrement cela constituerait clairement un empiètement sur les compétences nationales des États membres.
In this regard, we share the view of the Council’s legal services that the only possible legal basis in place of Article 37 of the EC Treaty regarding the common agricultural policy is Article 308, as otherwise it would clearly constitute an encroachment on the national competences of the Member States.

1. invite instamment les autorités italiennes à s'abstenir de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales d'ores et déjà collectées en attendant l'évaluation prochaine, annoncée par la Commission, des mesures projetées, ce qui constituerait clairement un acte de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdit par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et représenterait, en outre, un acte de discrimination entre citoyens européens d'origine Rom et les autres citoyens qui ne sont pas tenus de se soumettre à de telles procédures;
1. Urges the Italian authorities to refrain from collecting fingerprints from Roma, including minors, and from using fingerprints already collected, pending the forthcoming announced evaluation by the Commission of the measures envisaged, as this would clearly constitute an act of direct discrimination based on race and ethnic origin prohibited by Article 14 of the ECHR and furthermore an act of discrimination between EU citizens of Roma origin and other citizens, who are not required to undergo such procedures;

Que les choses soient claires: je suis naturellement en faveur de l'interdiction de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, et de faire usage des empreintes digitales collectées car cela constituerait clairement un acte de discrimination directe fondé sur la race et l'origine ethnique, interdit par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et représenterait, en outre, un acte de discrimination.
Let us be clear on this: I am of course in favour of the ban on fingerprinting the Roma population, including minors, and using the fingerprints collected, since this would clearly constitute an act of direct discrimination based on race and ethnic origin, prohibited by Article 14 of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and would also represent an act of discrimination.

1. invite instamment les autorités italiennes à s'abstenir de collecter les empreintes digitales de la population Rom, mineurs inclus, ce qui constituerait clairement un acte de discrimination fondé sur la race et l'origine ethnique et interdit par l'article 14 de la Convention européenne sur les droits de l'homme, et représenterait, en outre, un acte de discrimination entre citoyens européens d'origine Rom ou nomades et les autres citoyens qui ne sont pas tenus de se soumettre à de telles procédures;
1. Urges the Italian authorities to refrain from collecting fingerprints from Roma, including minors, as this would clearly constitute an act of discrimination based on race and ethnic origin forbidden by Article 14 of the European Convention on Human Rights and furthermore an act of discrimination between EU citizens of Roma origin or nomads and other citizens, who are not required to undergo such procedures;

Comme vous le savez, cette loi est extraordinaire en ce sens que, comme vous l'avez dit, elle permet de détenir des gens non seulement sans les informer des raisons de leur détention, mais sans même qu'on présente la moindre preuve aux détenus ou à leur avocat, ce qui, dans des circonstances ordinaires, constituerait clairement une violation de la Charte, ce serait clairement une violation des droits de l'homme.
As you're aware, this legislation is extraordinary in that, as you pointed out, people can be held not only without being informed of the reasons for their detention but even without any evidence being presented to themselves or their lawyer, which under normal circumstances would clearly be a charter violation, clearly be an infringement of human rights.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

4. PREND NOTE de l'avis de la Commission selon lequel, d'une part, la fixation d'un taux maximal d'alcoolémie plus uniforme dans la Communauté indiquerait plus clairement et de façon plus cohérente aux conducteurs de véhicules qu'il est dangereux de conduire en ayant bu, et, d'autre part, ce taux maximal constituerait une référence plus nette pour la mise en application effective de la réglementation nationale;
4. TAKES NOTE OF the Commission opinion that a more uniform BAC limit within the Community would send a clearer and more consistent message to drivers of vehicles that it is dangerous to drive after drinking and would provide a clearer reference for national enforcement.

L'actualité démontre clairement qu'un rapprochement des taux d'accises constituerait un outil efficace de réduction des distorsions de concurrence entre les Etats membres et j'appelle donc les Etats membres à adopter rapidement la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, bloquée au Conseil depuis 1997".
The current situation clearly demonstrates that a closer alignment of excise duty rates would be an effective means of reducing distortions of competition between Member States. I therefore call upon the Member States to adopt without delay the proposal for a Directive on the taxation of energy products, which has been blocked in the Council since 1997".