Traduction de «vii du statut sera traitée » (Français → Anglais) :

17. demande au Secrétaire général d'indiquer quelle sera la provision probable pour les pensions des députés une fois que le statut des députés entrera en vigueur, et comment cette provision sera traitée à des fins comptables dans le bilan du Parlement;
17. Asks the Secretary-General to indicate what the likely provision for Members' pensions will be once the Members' statute comes into force, and how that provision will be dealt with for accounting purposes in Parliament's balance sheet;

Il serait injuste pour les réfugiés et leurs familles d’ajouter à cette période plusieurs mois et peut-être même des années. Ils espèrent en effet que leur demande sera traitée et réglée dans les meilleurs délais [.] Les ressources qu’on utiliserait à cette fin devraient plutôt servir à trouver des moyens d’améliorer et de rationaliser le processus actuel de détermination du statut de réfugié dans son ensemble.
To add additional months and even possibly years to the delays is unfair to refugees and their families who expect a timely resolution and decision with respect to their application for refugee status.Resources would be better directed at seeking ways to improve and streamline the existing refugee determination process as a whole.

Cependant, en 2005, une politique publique a été adoptée afin de permettre aux époux et conjoints de fait qui sont au Canada sans statut d'immigrant, y compris les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, de faire une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, et leur demande sera traitée comme telle.
However, for spouses and common law partners who are in Canada without legal immigration status, a public policy was introduced in 2005 to allow these individuals, including failed refugee claimants, to apply for and be processed in the in Canada class.

La Suisse se verra accorder le statut d’observateur sans droit de vote, sera traitée de la même façon que les autres pays en ce qui concerne la fourniture de données, d’informations et d’analyses environnementales, et établira une structure chargée de transmettre des données homogènes sur l’état de l’environnement.
Switzerland will be granted the status of non-voting observer, will be treated equally as regards the supply of environmental data, information and analysis, and will establish an infrastructure for providing uniform data on the state of the environment.

Ces discussions ont en fait conduit à ce que même ceux qui préféraient ne pas s'exprimer maintenant - et cela représente beaucoup de monde - se sont tout d'un coup vus obligés de rappeler les conclusions d'Helsinki, à savoir que la Turquie a clairement le statut de candidat à l'adhésion, qu'elle sera traitée comme n'importe quel autre pays candidat, que ses perspectives d'adhésion ne sont pas restreintes mais bien réelles et qu'elle est encouragée à poursuivre dans cette voie.
They have resulted precisely in those who would have preferred not to commit themselves at present – and there were quite a number who would have preferred not to do so – now being forced to endorse the outcome of Helsinki once again, namely that Turkey clearly has candidate status, that it will be treated like any other candidate, that its prospects for membership are unqualified and clear and that it is encouraged to continue down that road.

Qui sait, ils en viendront peut-être à demander asile d'une façon permanente de ce côté-ci, demande qui, je le garantis, sera traitée aussi généreusement que peut l'être une demande de statut de réfugié.
Perhaps in time, their observations may tempt them to seek permanent asylum over here - a request which I assure them will be given the same generous treatment as is given that of any refugee claimant.

Comme la Cour pénale internationale (qui sera finalement instituée en juillet 2002) ne connaîtra pas des abus, violations et crimes commis avant juillet 2002 (art. 11 de ses statuts), il est nécessaire de créer un tribunal international ad hoc sur l'Iraq en se fondant soit sur les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, soit sur les traités auxquels adhèrent les États concernés et lésés.
As the International Criminal Court (which will finally come into force in July 2002) will not be competent to judge the abuses, violations and crimes perpetrated before July 2002 (art. 11 of its statute), it is necessary to establish an ad hoc International Tribunal for Iraq, either by United Nations Security Council Resolutions (under Chapter VII of the UN Charter), or pursuant to Treaties by the concerned and injured States.

Comment la secrétaire d'État peut-elle dire que le gouvernement tient à l'égalité quand une personne doit remplir un formulaire au sujet de son origine ethnique, son statut d'autochtone, ses handicaps ou son sexe avant que le gouvernement ne décide comment cette personne sera traitée?
How can the secretary of state possibly say that the government is interested in equality when a person has to fill out a form about their ethnic background, their aboriginal status, their disabilities or their gender before it decides how they will be treated?

Dans ce projet de loi, selon l'article 4(2)g), le ministre doit voir, et je cite: g) la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglaiset la promotion et le développement des minorités francophones et anglophonesdu Canada; Par ailleurs, aux articles 23 et 24 du présent projet de loi, on amende la Loi sur les langues officielles pour confirmer que c'est le ministre du Patrimoine qui sera responsable de l'application des articles 41 et 42 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles portant sur la coordination et la mise en oeuvre des politiques linguistiques à l'intérieur des ministères.
According to paragraph 4(2)(g) of the bill, the minister is responsible for, and I quote: (g) the advancement of the equality of status and use of English and French and the enhancement and development of the English and French linguistic minority communities in Canada; Also, clauses 23 and 24 of the bill amend the Official Languages Act to confirm that the Minister of Canadian Heritage will be the one responsible for the implementation of sections 41 and 42, Part VII, of the Official Languages Act, which relate to the co-ordination and the implementation of linguistic policies within federal departments.

considérant que la proposition de la Commission relative à l'indemnité forfaitaire temporaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut sera traitée séparément,
Whereas the Commission proposal concerning the temporary fixed allowance referred to in Article 4a of Annex VII to the Staff Regulations will be dealt with separately,