Vertaling van "présente loi maintenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.
28. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force for appeals or proceedings referred to in section 18, 18.29 or 18.3 of the Tax Court of Canada Act, as amended by section 5, or proceedings in respect of which a request under subsection 18.33(1) of that Act, as enacted by section 5, has been granted, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

230. L'enquêteur correctionnel en fonction au titre de la Loi sur les enquêtes à l'entrée en vigueur du présent article est maintenu en poste et réputé avoir été nommé sous le régime de la partie III de la présente loi pour une période d'une année à l'entrée en vigueur du présent article.
230. The person holding office as Correctional Investigator under the Inquiries Act immediately before the coming into force of this section continues in office as Correctional Investigator and shall be deemed to have been appointed under Part III of this Act for a term of one year beginning on the coming into force of this section.

230. L’enquêteur correctionnel en fonction au titre de la Loi sur les enquêtes à l’entrée en vigueur du présent article est maintenu en poste et réputé avoir été nommé sous le régime de la partie III de la présente loi pour une période d’une année à l’entrée en vigueur du présent article.
230. The person holding office as Correctional Investigator under the Inquiries Act immediately before the coming into force of this section continues in office as Correctional Investigator and shall be deemed to have been appointed under Part III of this Act for a term of one year beginning on the coming into force of this section.

154. reconnaît qu'en 2001, la Bulgarie a maintenu une certaine stabilité macroéconomique et, en outre, a connu une certaine réussite économique, avec un taux de croissance du PIB de 4,5% et un taux de 4% prévu pour 2002; note avec satisfaction l'attrait que la Bulgarie présente pour les investissements directs étrangers; prend acte des prévisions de l'Agence de privatisation selon lesquelles 80% des participations de l'État seront vendues pour la fin de 2003; se félicite de l'adoption de la loi de privatisation modifiée et réclame une amélioration de la transparence et de la qualité du programme de privatisation;
154. Recognises that during 2001 Bulgaria maintained a level of macro-economic stability and, in addition, has achieved a degree of economic success over the past year, with a 4.5% GDP growth rate, and a 4% rate projected for 2002; notes with satisfaction the attractiveness of Bulgaria to foreign direct investment; takes note of the Privatisation Agency"s forecast that 80% of State-owned property will be sold by the end of 2003; welcomes the adoption of the amended Privatisation Act and urges greater transparency and quality in the privatisation programme;

145. reconnaît que, l'année dernière, la Bulgarie a maintenu une certaine stabilité macroéconomique et, en outre, a connu une certaine réussite économique, avec un taux de croissance du PIB de 4,5% et un taux de 4% prévu pour 2002; note avec satisfaction l'attrait que la Bulgarie présente pour les investissements directs étrangers; prend acte des prévisions de l'Agence de privatisation selon lesquelles 80% des participations de l'État seront vendues pour la fin de 2003; se félicite de l'adoption de la loi de privatisation modifiée et réclame une amélioration de la transparence et de la qualité du programme de privatisation;
145. Recognises that Bulgaria has maintained a level of macro-economic stability and, in addition, has achieved a degree of economic success over the past year, with a 4.5% GDP growth rate, and a 4% rate projected for 2002; notes with satisfaction the attractiveness of Bulgaria to foreign direct investment; takes note of the Privatisation Agency’s forecast that 80% of State-owned property will be sold by the end of 2003; welcomes the adoption of the amended Privatisation Act and urges greater transparency and quality in the privatisation programme;

Selon les définitions du projet de loi C‑6 (art. 2), « première nation » s’entend d’une Bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’une des quelques anciennes bandes qui ont maintenu leur droit de présenter une revendication particulière en vertu d’un accord sur des revendications territoriales (al. b)), ou encore d’un groupe de personnes qui n’est plus une bande au sens d’une loi ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale énuméré à l’annexe et qui n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(33). Une « partie » à une revendication particulière s’entend du « revendicateur » – par définition une Première nation –, de la Couronne fédérale et de toute province à qui la qualité de partie au sens du projet de loi est accordée.
Under Bill C-6’s definition section (clause 2), “first nation” means a band as defined in the Indian Act (a) or one of a limited number of former bands that has either retained the right to bring a specific claim under the terms of a comprehensive land claim agreement (b), or that is no longer a band under an Act or agreement related to self-government listed in the Schedule and that has not released its right to lodge a specific claim (c) (33) A “party” to a specific claim is: “any claimant” – by definition a First Nation; the federal Crown; and any province with party status under the bill.

« Première nation » s’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’un groupe de personnes qui, bien que faisant partie d’un nombre limité d’anciennes bandes, a maintenu, en vertu d’un accord sur des revendications territoriales globales, son droit de présenter une revendication particulière (al. b)), ou d’un groupe de personnes qui, bien qu’il ne soit plus une bande en raison d’une loi ou d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale figurant à l’annexe, n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(40).
“First Nation” means a band as defined in the Indian Act (a) or one of a limited number of former bands that has either retained the right to bring a specific claim under the terms of a comprehensive land claim agreement (b), or that is no longer a band under an Act or agreement related to self-government listed in the Schedule and has not released its right to lodge a specific claim (c) (40)