Vertaling van "vigueur serait rigoureusement appliquée " (Frans → Engels) :

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

Tel que souligné par ce comité lui-même tout récemment, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement actuellement en vigueur n'est pas appliquée très rigoureusement compte tenu des compressions budgétaires du gouvernement et du manque généralisé de volonté et d'engagement politique.
As this committee has itself recently pointed out, the current Canadian Environmental Protection Act is weakly enforced due to government cutbacks and a general lack of political will and commitment.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

D'après la définition de la rétroactivité acceptée par les tribunaux canadiens, une disposition faisant augmenter la sanction pécuniaire ou la peine d'emprisonnement relativement à une infraction serait considérée rétroactive si elle était appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Under the definition of retroactivity accepted by Canadian courts, a provision increasing the fine or term of imprisonment attracting to an offence would be considered retroactive if applied to offences committed before commencement of the provision.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

On ne peut prétendre que c'est ce que ferait le projet de loi C-300, même s'il serait souhaitable d'imposer les lois et normes canadiennes dans un pays où les lois ne sont pas appliquées aussi rigoureusement qu'on l'aurait espéré.
Bill C-300 cannot be characterized as doing that regardless of how desirable it may be to impose Canadian laws and standards in a jurisdiction where maybe the laws are not adhered to as rigorously as one might hope.

23. constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1 , point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées;
23. Notes that the scope of the draft Decision includes hospitals and social housing undertakings, although high volumes of aid may lead to distortions of competition in these areas too; points out that these sectors are also of interest to private operators; points out, furthermore, that the granting of subsidies may have a detrimental effect on competition; in view of this, considers that agreed rules on transparency and the obligation of each Member State to submit a detailed description of the way in which hospitals and social housing undertakings are organised and financed should be strictly applied;

La législation communautaire actuellement en vigueur, notamment l'interdiction des farines animales et la destruction des produits à risque, si elle est rigoureusement appliquée, devrait suffire à prévenir l'infection de nouveaux animaux.
The current Community legislation, in particular the feed ban and the removal and destruction of specified risk material, should, if rigorously implemented, be sufficient to prevent new animals from becoming infected.

Dans le cas où l'ESB serait confirmée chez les ovins ou les caprins, des mesures strictes d'éradication devraient être appliquées avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'éradication, la prévention et la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, prévue pour le 1er juillet 2001.
In case BSE would be confirmed in sheep or goats, strict eradication measures would have to be applied with the entry into force of the new EP and Council Regulation on the eradication, prevention and control of Transmissable Spongiform Encephalopathies expected to come into effect on July 1, 2001.

Ce serait donc un débat avec le ministre des Finances à propos du budget en cours et de la politique actuellement appliquée, et non pas de budgets et de politiques qui ont deux ou trois ans déjà, et qui sont déjà en vigueur.
Therefore, it would seem to be a debate with the current Minister of Finance over the current budget and current policy, not over budgets and policies that are two and three years old, and which are already in effect.