Vertaling van "elle était appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Quelle phrase merveilleuse ce serait, si elle était appliquée!
What a wonderful sentence that would be, if it were implemented!

Afin de répondre à cette situation, les autorités slovaques ont proposé une nouvelle aide d'État qui, si elle était appliquée, accroîtrait le prélèvement qui est à l'heure actuelle ajouté aux factures d'électricité de tous les utilisateurs finaux dans le pays.
In order to address this situation, the Slovak authorities have proposed a new state aid measure that would, if implemented, increase the levy which is presently added to all end-user electricity bills in the country.

En même temps, cependant, du fait des implications possibles qu’elle aurait si elle était appliquée à l’ensemble des entreprises de l’UE, on peut se demander si l’imposition selon les règles de l’État de résidence peut être considérée comme l’approche la plus appropriée en matière d’imposition des sociétés pour le marché intérieur.
At the same time, however, given some of its possible implications if applied to all EU companies, there is some doubt whether Home State Taxation may be considered the most suitable tax approach for the Internal Market.

Cette mesure, si elle était appliquée, contreviendrait aux principes de non‑discrimination et de confiance légitime des producteurs de riz et, s'agissant de la campagne 2003/2004, devrait être mise en place dans le cadre de la législation en vigueur.
This measure would undermine the principles of non-discrimination and legitimate expectations for rice producers, and since the marketing year in question is the year 2003/04 it remains subject to current legislation.

Elle bénéficie donc d'une expérience avérée dans ce domaine et, surtout, elle met en œuvre, au plan intérieur, sous l'autorité du gouvernement de José Maria Aznar, que je tiens à saluer, une politique qui réussit et qui, si elle était appliquée à l'Europe, se révélerait extrêmement profitable.
More importantly, the Spanish government led by Mr José Maria Aznar, whom I welcome, is implementing a successful policy which, if applied to Europe, could turn out to be extremely worthwhile.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

D'abord, je crois que tout le monde reconnaît que cette taxe, dit taxe Tobin, ne pourrait fonctionner correctement que si elle était appliquée au niveau mondial.
Firstly, I think everyone recognises that this tax, known as Tobin tax could operate properly only if applied at world level.

Elle était appliquée, de façon anticipée, par 12 d'entre eux dans leurs relations mutuelles.
It was applied early by 12 of them in their mutual relations.