Traduction de «vigueur répond déjà » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le cadre réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines quantités d’être exemptées de la plupart des obligations.
At the same time, the existing regulatory framework already accommodates the particular needs of micro-enterprises as the existing thresholds allow companies with sales or purchases of drug precursors below certain quantities to be excluded from most of the obligations.

Il convient que les clients en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs ou de formules d’itinérance spécifiques qui répondent à leurs exigences individuelles et qu’ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou formules sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires existantes et des eurotarifs en vigueur, ils indiquent à leur fournisseur de services d’itinérance qu’ils ont choisi de conserver ce tarif.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions and of the applicable Eurotariffs, they express the choice to their roaming provider to remain on that tariff.

1. Les établissements qui relèvent du champ d’application du présent règlement et ont déjà été agréés conformément à la directive 90/167/CEE peuvent poursuivre leurs activités sous réserve de la soumission, au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date en comptant 18 mois depuis la date d’entrée en vigueur du présent règlement], d’une déclaration à l’autorité compétente pour le lieu d’implantation de leurs installations, sous la forme déterminée par celle-ci, indiquant qu’ils répondent aux conditions d’agrément spécifiées à l’article 13, paragraphe 1.
1. Establishments falling under the scope of this Regulation which have already been approved in accordance with Directive 90/167/EEC may continue their activities subject to the submission, by [Office of Publications, please insert date counting 18 months from the date of entry into force of this Regulation], of a declaration to the relevant competent authority in whose area their facilities are located, in a form decided upon by this competent authority, that they meet the requirements for approval referred to in Article 13(1).

89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;
89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-border e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member States; recognises that a cross-border European trust-mark scheme may only function in the context of EU law on which the European trust mark can be based; believes that any European trust mark scheme must be subject to a thorough impact assessment and must be implemented in cooperation with existing trust mark labels in Member States;

Les accords institutionnels en vigueur répondent déjà au besoin de renforcer le cadre réglementaire visant les banques et les autres institutions financières via la coopération renforcée entre les autorités nationales compétentes et l'Eurosystème.
Present institutional arrangements are already providing answers to the need to enhance the supervisory framework for banking and other financial institutions in more integrated markets, via reinforced co-operation between the relevant national authorities and with the Eurosystem.

À l'incertitude sur la manière de remédier aux violations du droit communautaire relevées par la Cour de justice, qui nuit à la gestion et à l'amélioration des accords en vigueur, répond la crainte que les mesures éventuelles qui seraient prises pour lever cette incertitude ne compromettent les relations bilatérales déjà en place.
The uncertainty on how to remedy the infringements of Community law identified by the Court is hindering the management and improvement of existing agreements, yet there is a fear that taking action to remove that uncertainty may jeopardise bilateral relationships that have been built-up.

considérant que l'application des normes communes de qualité déjà en vigueur dans les échanges entre États membres aux choux-fleurs, tomates, pommes et poires, pêches, agrumes et raisins de table commercialisés à l'intérieur de la Communauté aurait pour effet d'interdire la commercialisation d'une partie de la production ; qu'il convient, dès lors, de compléter ces normes par l'adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire afin de permettre, pour la période prévue à l'article 2 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement nº 158/66/CEE, la commercialisation des produits qui, ne pouvant être classés dans les catégories supérieures, répondent néanmoins à des critères de qualité susceptibles de satisfaire les exigences des consommateurs tout en présentant un intérêt pour le producteur,
Whereas application of the common quality standards already in force in trade between Member States to cauliflowers, tomatoes, apples and pears, peaches, citrus fruits and table grapes marketed within the Community would prevent part of the output from being marketed ; whereas, therefore, these standards should be supplemented by a further quality class to permit, for the period laid down in the last subparagraph of Article 2 (1) of Regulation No 158/66/EEC, the marketing of products which although excluded from higher classes nevertheless fulfil criteria of quality which can satisfy consumer requirements and are of value from the producers' point of view;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE DEJA EN VIGUEUR DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A CERTAINS FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AURAIT POUR EFFET D'INTERDIRE LA COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE COMPLETER CES NORMES PAR L'ADJONCTION D'UNE CATEGORIE DE QUALITE SUPPLEMENTAIRE AFIN DE PERMETTRE, POUR LA PERIODE PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 158/66/CEE, LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS QUI, NE POUVANT ETRE CLASSES DANS LES CATEGORIES SUPERIEURES, REPONDENT NEANMOINS A DES CRITERES DE QUALITE SATISFAISANT AUX EXIGENCES DES CONSOMMATEURS TOUT EN PRESENTANT UN INTERET ECONOMIQUE POUR LE PRODUCTEUR,
WHEREAS APPLICATION OF THE COMMON QUALITY STANDARDS ALREADY IN FORCE IN TRADE BETWEEN MEMBER STATES TO CERTAIN FRUIT AND VEGETABLES MARKETED WITHIN THE COMMUNITY WOULD PREVENT PART OF THE OUTPUT FROM BEING MARKETED ; WHEREAS , THEREFORE , THESE STANDARDS SHOULD BE SUPPLEMENTED BY THE ADDITION OF A FURTHER QUALITY CLASS , TO PERMIT , FOR THE PERIOD LAID DOWN IN THE THIRD SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 2 ( 1 ) OF REGULATION N 158/66/EEC , THE MARKETING OF PRODUCTS WHICH ALTHOUGH EXCLUDED FROM HIGHER CLASSES NEVERTHELESS FULFIL QUALITY CRITERIA WHICH CAN SATISFY CONSUMER REQUIREMENTS AND ARE OF VALUE TO THE PRODUCER ;