Vertaling van "eurotarifs en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Eurotarif
Eurotariff

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les clients en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs ou de formules d’itinérance spécifiques qui répondent à leurs exigences individuelles et qu’ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou formules sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires existantes et des eurotarifs en vigueur, ils indiquent à leur fournisseur de services d’itinérance qu’ils ont choisi de conserver ce tarif.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions and of the applicable Eurotariffs, they express the choice to their roaming provider to remain on that tariff.

Il convient que les abonnés en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs d'itinérance spécifiques ou de forfaits qui correspondent à leurs exigences individuelles et qu'ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou forfaits sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires en vigueur et des eurotarifs en vigueur, ils indiquent leur choix à leur fournisseur.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions and of the applicable Eurotariffs, they express a choice to their operator.

Il convient que les clients en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs ou de formules d'itinérance spécifiques qui répondent à leurs exigences individuelles et qu'ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou formules sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires existantes et des eurotarifs en vigueur, ils indiquent à leur fournisseur de services d'itinérance qu'ils ont choisi de conserver ce tarif.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions and of the applicable Eurotariffs, they express the choice to their roaming provider to remain on that tariff.

Sans préjudice des articles 13 et 19, ces plafonds sur les prix de détail pour l'eurotarif réglementé restent de 0,05 EUR tant que le présent règlement est en vigueur.
Without prejudice to Articles 13 and 19 these regulated maximum retail charges for the Eurotariff shall remain at EUR 0,05 for the duration of this Regulation.

Lors de l'entrée en vigueur de l'Eurotarif pour les appels de téléphonie mobile passés et reçus à l'étranger (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 717/2007 ), la Commission européenne a annoncé qu'elle entendait également surveiller étroitement les accords entre les opérateurs au sujet des coûts de tels appels pour les habitants des régions frontalières.
When the 'Eurotariff' for making and receiving calls by mobile phone abroad (Article 7(3) of Regulation (EC) No 717/2007 ) entered into force, the Commission said that it would also strictly monitor agreements between service-providers concerning the costs incurred by people living in border regions.

Lors de l'entrée en vigueur de l'Eurotarif pour les appels de téléphonie mobile passés et reçus à l'étranger (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 717/2007), la Commission européenne a annoncé qu'elle entendait également surveiller étroitement les accords entre les opérateurs au sujet des coûts de tels appels pour les habitants des régions frontalières.
When the 'Eurotariff' for making and receiving calls by mobile phone abroad (Article 7(3) of Regulation (EC) No 717/2007) entered into force, the Commission said that it would also strictly monitor agreements between service-providers concerning the costs incurred by people living in border regions.