Vertaling van "vigueur que déjà elle " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, le cadre réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines quantités d’être exemptées de la plupart des obligations.
At the same time, the existing regulatory framework already accommodates the particular needs of micro-enterprises as the existing thresholds allow companies with sales or purchases of drug precursors below certain quantities to be excluded from most of the obligations.

[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.
[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Deuxièmement, pourquoi les ententes de service déjà en vigueur ne sont-elles pas visées également par ce projet de loi?
Second, why doesn't this bill cover existing service agreements?

En ce qui concerne plus précisément les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour a déjà jugé qu’elles sont applicables dès leur entrée en vigueur et qu’elles doivent être appliquées aux effets actuels de situations nées antérieurement.
As regards, in particular, the provisions on citizenship of the European Union, the Court has already held that they are applicable as soon as they enter into force and must be applied to the present effects of situations arising previously.

Les plans d'action en vigueur ont déjà montré leur apport (réformes, progrès dans des domaines sensibles, établissement d'un dialogue unitaire sur différents points, fixation de priorités communes) et les plans d'action pour l'Égypte et le Liban adoptés début 2007 confèrent à la PEV une dimension régionale.
The action plans in force have already proved their worth (reforms, progress in sensitive areas, establishment of unitary dialogue on various points, setting of common priorities) and the action plans for Egypt and the Lebanon adopted at the beginning of 2007 provide the ENP with a regional dimension.

Dans cette entente générale, il y a aussi des ententes particulières concernant le partage des ressources forestières, de chasse et de pêche sur le grand territoire sur lequel on s'est entendus et, croyez-le ou non, cette entente n'est pas encore ratifiée, n'est pas encore en vigueur que déjà elle suscite des partenariats entre les membres des communautés des premières nations innues et les non-autochtones des régions concernées par cette négociation avec les quatre premières nations innues.
In that general agreement, there are also special agreements relating to the sharing of forestry, hunting and fishing resources over the vast area on which we have reached agreement and, believe it or not, even though that agreement has not yet been ratified and is not in effect at this time, it is already leading to partnerships between members of the Innu First Nation communities and non-Aboriginal residents of the areas affected by this negotiation with the four Innu First Nations.

Il convient de préciser la manière dont la présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu des dispositions des États membres.
Provision should be made to define the application of this Directive to existing reinsurance undertakings which were already authorised or entitled to conduct reinsurance business in accordance with the provisions of the Member States before the application of this Directive.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.
3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.

En fait, la Première nation du Sahtu et celle des Gwich'in ont dit qu'elles voulaient que leurs accords entrent en vigueur et qu'elles ont déjà attendu quatre ans.
In fact, the Gwich'in and Sahtu indicated that they wanted their agreements to come into force and that four years was long enough to wait.