Traduction de «lorsqu’elles étaient déjà » (Français → Anglais) :

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Nous devons reconnaître le rôle et les besoins légitimes du système de justice pénale. Ce dernier doit essayer de prévenir la criminalité, punir les auteurs de crimes, traiter et réadapter ceux qui ont des démêlés avec la justice, protéger correctement les victimes d'actes criminels, mais également répondre aux besoins des personnes qui ont été incarcérées en raison bien souvent des problèmes mentaux dont elles étaient déjà atteintes lorsqu'elles sont prises en charge et qui ne font que s'aggraver durant leur détention.
We need to have a system that recognizes the legitimate role and needs of the criminal justice system to try to prevent crime, to punish crime when it occurs, to treat and rehabilitate those who run afoul of our criminal justice system, and to properly protect those who are victims of crime, but also to deal with the needs of the people who are incarcerated in our system in many cases because of the mental problems they had coming in, which are only exacerbated while they are there.

Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.
Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.

En outre, ces personnes sont aujourd'hui plus vieilles de cinq ans qu'elles ne l'étaient lorsqu'elles ont entamé ce processus et elles étaient déjà désavantagées sur le marché du travail, alors leur position est encore pire qu'elle ne l'était.
Not only that, but they're five years older now than they were when they started this process, and they were already disadvantaged in the labour market, so they're even in a worse position.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

En plus des huit infractions que le gouvernement se propose de créer avec le projet de loi C-10 —, et au sujet desquelles il y a déjà des peines minimales, qu'on veut voir passer de cinq ans lorsqu'elles étaient à trois, de sept ans lorsqu'elles étaient à cinq, et de dix ans lorsqu'elles étaient à sept —, ce gouvernement crée donc deux nouvelles infractions.
In addition to the eight offences that the government proposes to create with Bill C-10—and for which there are already minimum sentences that the government wants to increase from three to five years, from five to seven years and from seven to ten years—it is creating two new offences.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

- l'obligation de ne pas adopter de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés respectives plus restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est pas déjà prévu dans le présent accord
- the obligation not to take any measures or actions which may render the conditions for the establishment and operation of each other's companies more restrictive than the situation existing at the time of such examination, where not already foreseen herein, or

Ces droits ne valent pas plus que ne valent les vôtres ou les miens en notre qualité de non-autochtones, mais ils sont différents et ils prennent racine dans le principe selon lequel les premières nations du pays ont des droits uniques du seul fait qu'elles étaient déjà là lorsque les fondateurs de notre grande nation sont arrivés d'Europe.
These are rights that are not better than yours or mine as non-aboriginal people, but they are different and fundamentally go back to our belief that the first people of this nation have rights that are theirs by virtue of the fact that they predated us in this great country.