Vertaling van "vigueur puisque cela " (Frans → Engels) :

Sur la base des circonstances décrites plus amplement aux considérants 63 et 71 qui concernent respectivement les prix à l'exportation vers des pays tiers et la capacité excédentaire, il est probable que les producteurs américains reprendraient leurs exportations vers l'Union en cas d'expiration des mesures en vigueur, puisque cela leur permettrait de réduire leur coût unitaire de production, comme expliqué plus en détail au considérant 72.
On the basis of the circumstances described in more detail in recitals (63) and (71) concerning respectively the export prices to third countries and the spare capacity, it is likely that the US producers would resume exports to the Union if the measures in force were allowed to lapse, as this would allow them reducing the unit costs of production, as explained in more detail in recital (72) below.

N'aurait-on pu penser que le ministre de l'Industrie, une fois dans sa vie, puisse entendre raison et s'inspirer de la loi québécoise, une des lois les plus modernes, une des lois les plus avant-gardistes, une loi qui a résisté à l'épreuve du temps, puisque cela fait déjà quatre ans qu'elle est en vigueur, et qui aurait pu servir d'inspiration à ce gouvernement?
For once in his life, could we not have expected the Minister of Industry to see reason and model this legislation on the one we have in Quebec, one of the most modern and avant-garde pieces of legislation, one which has stood the test of time during the four years it has been in force and which could have been built on by this government?

Or comme je le disais tout à l'heure, on est déjà en retard de deux ans puisque cela aurait dû être en vigueur depuis le 1 janvier 2009.
But, as I said earlier, we are already two years behind because it should have been implemented on January 1, 2009.

Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l’autorisation des pays importateurs si aucune réponse n’était reçue dans les 90 jours.
It would have been appalling if the Commission’s proposal had come into force, as this would have meant that dangerous chemicals could be exported without the authorisation of the importing countries provided that no response had been received within 90 days.

Cela constitue un véritable progrès par rapport à la directive en vigueur puisque cette dernière privilégie l'échange avec demande préalable.
This is a genuine improvement on the current directive, since preference is currently given to exchange on request.

Quand un gouvernement — ou deux dans ce cas-ci puisque cela a d'abord été les libéraux et ensuite les conservateurs —, impunément, pendant huit ans, se moque carrément du choix de la Chambre — et là il ne s'agit pas d'une motion sans effet, il s'agit d'une loi dûment adoptée ayant obtenu la sanction royale —, quand pendant huit ans, le Parlement est ignoré par le gouvernement, je pense que le geste de respect minimum qu'on se doit à nous-mêmes comme parlementaires, c'est d'envoyer un message au gouvernement, peu importe sa couleur, pour lui dire que quand cette Chambre, avec le Sénat, adopte une loi, c'est la loi et le gouvernement doit la mettre en vigueur.
When a government—or two in this case, since it was first the Liberals and then the Conservatives—shows complete scorn for the will of this House for eight years and gets away with it—and we are not talking here about a motion that will have no impact, but rather a duly passed law that was given royal assent—when Parliament is ignored by the government for eight years, I think the minimum act of respect that we owe each other as members of this House is to send a message to the government, regardless of its political stripe, to the effect that when this House and the Senate pass a law, it becomes law and the government must implement it.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

estime que cela ne ferait pas non plus obstacle à ce que le niveau supérieur de protection de certains droits fondamentaux prévu par la constitution de certains États membres reste en vigueur, puisque la Charte est un texte établissant non des règles maximales, mais des règles minimales, et qu'elle se borne en outre aux règles, décisions et actes de l'Union;
Neither would it prevent the higher level of protection for some fundamental rights afforded by the constitutions of certain Member States from remaining in force, since the Charter deals in minimums rather than maximums and is, moreover, restricted to Union provisions, decisions and acts;

La Commission a décidé de prendre la même action à l'encontre de la Finlande, puisque celle-ci a maintenu, dans certains cas, l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérateurs étrangers exerçant une activité économique sur le territoire finlandais et cela malgré l'entrée en vigueur de la directive 2000/65/CE (voir IP/00/1168) qui avait pour but d'éliminer de telles obligations.
The Commission is taking similar action against Finland because it has maintained the obligation, in certain circumstances, for foreign businesses engaging in economic activity in Finnish territory to designate a tax representative, despite the entry into force of Directive 2000/65/EC (see IP/00/1168) which was intended to eliminate such obligations.

Je ne peux pas dire si l'on aboutit à une norme plus rigoureuse ou moins rigoureuse, puisque cela dépend du cadre réglementaire en vigueur dans un pays donné.
I'm not sure whether that leads to a higher or a lower standard against which these products are measured, depending upon the regulatory framework within the country.