Traduction de «vigueur est-elle suffisamment » (Français → Anglais) :

i. Les règles générales de la Convention, appliquées à l'hypothèse (a) mentionnée ci-dessus, tiennent-elles suffisamment compte de la spécificité des contrats d'assurance ?
i. Do the Convention's general rules, applying in situation (a), adequately reflect the specific nature of insurance contracts.

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

5) date d' entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
5) date of entry into force (if different from the above)

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
5) date of entry into force (if different from the above)

L’AEMF est, de manière permanente, habilitée à élaborer d’autres normes techniques de réglementation pour actualiser celles qui sont en vigueur si elle considère que cela est nécessaire pour suivre l’évolution des normes industrielles.
ESMA shall have ongoing authority to develop further regulatory technical standards to update those in force if it considers that that is required as industry standards evolve.

Notre législation en vigueur est-elle suffisamment bonne et correctement appliquée?
Is our usual legislation good enough and is it correctly applied?

C’est une nécessité depuis longtemps et cela aidera certaines d’entre elles. Je les invite également à créer pour ces entreprises un service d’assistance, notamment en matière de traduction, qui veillera à ce qu’elles reçoivent une aide appropriée. En effet, les entreprises concernées par cette législation ne savent pas à quelle période de transition elles sont soumises, quand et pour quoi elles doivent s’enregistrer, ni quand ceci ou cela entre en vigueur pour elles.
What I urge Commissioners Dimas and Verheugen to do is to amend the definition for small and medium-sized businesses; that is long overdue and will help some of them, but I also urge them to set up a helpdesk that will help such firms, translate for them, and actually ensure that they get help, for the ones this legislation will affect do not know to which transition period they are subject, when – and for what – they have to register, or when this or that will start to apply to them.

2. félicite la présidence canadienne pour l'énergie et la vigueur dont elle a fait preuve dans la préparation de la conférence et la façon dont elle a mené celle-ci vers une conclusion positive;
2. Congratulates the Canadian presidency for the energy and vigour with which it prepared the conference and then steered it through to a successful conclusion;

Suffira-t-elle à éviter qu’un trop lourd fardeau économique ne soit imposé aux générations futures? Troisièmement, les pensions sont-elles suffisamment adaptées à la situation actuelle, caractérisée par des emplois atypiques et la participation accrue des femmes au marché du travail?
The third is whether pensions are sufficiently up-to-date to cope with the new situation, characterised by atypical jobs and more and more women in the labour market.

Cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d’assistance judiciaire, mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international, créé à Rome par la convention de 1998 et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu’elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d’États membres.
This proposal does not affect the existing legal mechanisms for judicial assistance, but represents an important additional measure in that it enables the Member States of the European Union to fulfil their obligations as laid down in the Statute of the International Criminal Court established in Rome by Convention in 1998 and which is ready to enter into force as soon as the necessary number of Member States ratifies it.