Vertaling van "législation en vigueur est-elle suffisamment " (Frans → Engels) :

Néanmoins, s'il le faut pour protéger les intérêts des voyageurs, la législation pourrait prescrire aux compagnies aériennes ce qu'elles doivent faire (comme dans la législation en vigueur sur le refus d'embarquement et la responsabilité en cas d'accident), créant ainsi de nouveaux droits pour les usagers.
When necessary to protect passengers' interests, however, the law would prescribe what airlines should do (like existing legislation on denied boarding and liability for accidents), so creating new rights for passengers.

Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une exploitation sûre et sécurisée sont réunies, tout en tenant compte des éventuelles répercussions sur les pays voisins.
Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for their safe and secure development are in place, also taking into account possible effects on neighbouring countries.

Les trois institutions confirment qu'elles s'engagent, lorsqu'il s'agit de modifier la législation en vigueur, à utiliser plus fréquemment la technique législative de la refonte, dans le plein respect de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.
The three Institutions confirm their commitment to using the legislative technique of recasting for the modification of existing legislation more frequently and in full respect of the Interinstitutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts.

50. attend de la Commission qu'elle réétudie la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit civil et du droit procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière; regrette que les questions de droit du travail n'aient pas été suffisamment prises en compte pendant la refonte de Bruxelles I et invite la Commission à envisager la création d'une instance exclusive pour les litiges concernant les actions collectives, conformément au règlement Rome II;
50. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of civil and procedural law, in particular Rome II and Brussels II; regrets the fact that employment law issues were insufficiently taken into account during the Brussels I recast and calls on the Commission to consider the creation of an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in line with the Rome II Regulation;

82. attend de la Commission qu'elle étudie plus avant la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit matériel et procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière;
82. Expects the Commission to come up with new proposals or further examine the revision of existing legislation in the field of substantive and procedural law, in particular Rome II and Brussels II;

Notre législation en vigueur est-elle suffisamment bonne et correctement appliquée?
Is our usual legislation good enough and is it correctly applied?

1. demande que l'Union européenne n'étoffe pas ni n'étende pour le moment les dispositions législatives en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux autorités nationales pour se familiariser avec le cadre juridique en vigueur;
1. Calls on the EU not to supplement or expand the relevant legislation at present so as to give national authorities more time to familiarise themselves with the current legal situation;

De ce point de vue, un objectif important est d'identifier suffisamment tôt les domaines dans lesquels la législation en vigueur ou l'absence de législation constitue une entrave au développement et au déploiement des technologies nouvelles, et définir le cas échéant les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes.
From this point of view, an important aim is to identify sufficiently early the fields in which existing legislation (or the absence thereof) constitutes an obstacle to developing and deploying new technologies, and, where appropriate, to define measures to remedy the problems.

C’est pourquoi je voudrais pour en terminer demander à la Commission - dont je ne remets nullement en cause l’intention d’appliquer la législation en vigueur- si elle a prévu un quelconque effort ou une mesure spéciale supplémentaire pour rendre cette application plus efficace dans le cas qui nous occupe.
Finally, I want to ask the Commission, which I am sure intends to apply the current agreement, if it has planned any special additional effort or mechanism to make this application more effective in this particular case.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.