Traduction de «vigueur dans le territoire intéressé lui » (Français → Anglais) :

Toute facilité compatible avec la législation en vigueur dans le territoire intéressé lui sera accordée pour envoyer des subsides à sa famille et aux personnes dépendant économiquement de lui.
Internees shall be granted all facilities consistent with the legislation in force in such territory to make remittances to their families and to other dependants.

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un État-membre conformément à la Section 1 de cet Article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet État-membre.
Funds received by or payable to the Corporation in respect of an investment of the Corporation made in any member’s territories pursuant to Section 1 of this Article shall not be free, solely by reason of any provision of this Agreement, from generally applicable foreign exchange restrictions, regulations and controls in force in the territories of that member.

Pour chaque interné, la Puissance détentrice tiendra un compte régulier au crédit duquel seront portés les allocations mentionnées au présent article, les salaires gagnés par l’interné, ainsi que les envois d’argent qui lui seront faits. Seront également portées à son crédit les sommes qui lui sont retirées et qui pourraient être disponibles en vertu de la législation en vigueur dans le territoire où l’interné se trouve.
The Detaining Power shall open a regular account for every internee, to which shall be credited the allowances named in the present Article, the wages earned and the remittances received, together with such sums taken from him as may be available under the legislation in force in the territory in which he is interned.

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

À supposer que le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire pendant la procédure ou n’habilite plus le titulaire à séjourner légalement sur le territoire du second État membre, les États membres concernés autorisent l’intéressé à séjourner sur leur territoire, au besoin en lui délivrant un titre national de séjour temporaire ou une autorisation équivalente, permettant au demandeur de continuer à séjourner sur leur territoire avec le chercheur jusqu’à l’adoption d’une décision sur sa demande par les autorités compétentes du second État membre.
In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the researcher until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

2. L'annexe III mentionne, pour chaque État membre intéressé, les législations en vigueur sur son territoire qui sont du type visé au paragraphe 1.
2. Annex III lists legislations of the kind mentioned in paragraph 1 which are in force in the territory of each of the Member States concerned.

si l'État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par la Turquie, ou
the requesting Member State has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the requesting Member State's territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit issued by Turkey, which has a longer period of validity; or

si la Turquie a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par l'État membre requis, ou
Turkey has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the Turkish territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the requested Member State, which has a longer period of validity; or