Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Année d'entrée en vigueur du régime
Genre de régime
Le régime linguistique en vigueur
Législation en vigueur
Projet passerelle
Régime
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'humidité du sol
Régime de prix en vigueur
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime hydrique
Régime hydrique du sol
Régime passerelle
Régime passoire
Régime sylvicole
Régime transitaire
Texte législatif en vigueur

Vertaling van "régime en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
année d'entrée en vigueur du régime

effective year of the plan


le régime linguistique en vigueur

the rules in force governing languages




Régime de soins de santé de la fonction publique - Nouveaux taux de cotisation en vigueur le 1er avril 2000

Public Service Health Care Plan - Contribution Rate Change as of April 2000


Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur

community property States (EU)


Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait

Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)

soil moisture regime | water regime of the soil


régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)

system of management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime en vigueur en Suisse prévoit que les modifications apportées à la politique commerciale ou à la gestion des entreprises et des groupes d'assurance et de réassurance, et les changements dans les participations qualifiées détenues dans ces entreprises ou ces groupes, doivent être compatibles avec le maintien d'une gestion saine et prudente.

The regime in force in Switzerland requires that changes to the business policy or management of (re)insurance undertakings or groups or qualifying holdings in such undertakings or groups must be consistent with sound and prudent management.


Le régime en vigueur en Suisse prévoit également que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, des informations confidentielles la concernant peuvent être divulguées si elles ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise.

The regime in force in Switzerland also requires that in case a (re)insurance undertaking is declared bankrupt or compulsorily wound up, confidential information may be disclosed if it does not concern third parties involved in rescuing that undertaking.


La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.

The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,


Cinquièmement, en ce qui concerne le secret professionnel, la coopération et l'échange d'informations, le régime en vigueur en Suisse impose des obligations de secret professionnel à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte de la FINMA, y compris les personnes chargées du contrôle légal des comptes et les experts mandatés par celle-ci.

Fifth, regarding professional secrecy and cooperation and exchange of information, the regime in force in Switzerland has professional secrecy obligations in place for all persons who work or have worked for FINMA, including auditors and experts acting on behalf of FINMA.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu du régime en vigueur en Suisse, les autorités susmentionnées se réunissent régulièrement pour échanger des informations sur les risques pesant sur la stabilité financière et coordonner leur action.

Under the regime in force in Switzerland, regular meetings take place between the abovementioned authorities to exchange information on financial stability risks and coordinate action.


(iv) si elle prévoit un régime de rémunération au rendement différent — ou si les montants ou les taux pour un niveau de poste donné sont différents — de tout régime en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, ou si elle prévoit que le régime a un effet rétroactif, les dispositions qui le prévoient sont inopérantes ou réputées n’être jamais entrées en vigueur et sont réputées prévoir, à compter de la date de la convention ou de la décision, les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe,

(iv) if it provides for performance pay plans and those plans are not the same as those that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group or the amounts or rates provided for in those plans in relation to any particular position level are not the same as those of the performance pay plans that were in effect on that date — or the plans were expressed to be retroactive — the provisions that provide for those plans are of no effect or are deemed never to have had effect, as the case may be, and are deemed to be provisions that provide, for all employees in the Law Group, as of the day that the agreement was entered into ...[+++]


(iv) si elle prévoit un régime de rémunération au rendement différent — ou si les montants ou les taux pour un niveau de poste donné sont différents — de tout régime en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, ou si elle prévoit que le régime a un effet rétroactif, les dispositions qui le prévoient sont inopérantes ou réputées n’être jamais entrées en vigueur et sont réputées prévoir, à compter de la date de la convention ou de la décision, les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe,

(iv) if it provides for performance pay plans and those plans are not the same as those that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group or the amounts or rates provided for in those plans in relation to any particular position level are not the same as those of the performance pay plans that were in effect on that date — or the plans were expressed to be retroactive — the provisions that provide for those plans are of no effect or are deemed never to have had effect, as the case may be, and are deemed to be provisions that provide, for all employees in the Law Group, as of the day that the agreement was entered into ...[+++]


(iv) si elles prévoient un régime de rémunération au rendement différent — ou si les montants ou les taux pour un niveau de poste donné sont différents — de tout régime en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, ou si elles prévoient que le régime a un effet rétroactif, les dispositions qui le prévoient sont inopérantes ou réputées n’être jamais entrées en vigueur et sont réputées prévoir, à compter de l’établissement des conditions d’emploi, pour tous les employés du groupe, les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour ...[+++]

(iv) if those terms and conditions of employment provide for performance pay plans and those plans are not the same as those that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group or the amounts or rates provided for in those plans in relation to any particular position level are not the same as those of the performance pay plans that were in effect on that date — or the plans were expressed to be retroactive — the provisions that provide for those plans are of no effect or are deemed never to have had effect, as the case may be, and are deemed to be provisions that provide, for all employees in the Law Group, as of the da ...[+++]


(iv) si elles prévoient un régime de rémunération au rendement différent — ou si les montants ou les taux pour un niveau de poste donné sont différents — de tout régime en vigueur le 9 mai 2006 pour des employés de ce groupe, ou si elles prévoient que le régime a un effet rétroactif, les dispositions qui le prévoient sont inopérantes ou réputées n’être jamais entrées en vigueur et sont réputées prévoir, à compter de l’établissement des conditions d’emploi, pour tous les employés du groupe, les mêmes régimes de rémunération au rendement — et les mêmes montants ou taux pour un niveau de poste donné — que ceux en vigueur le 9 mai 2006 pour ...[+++]

(iv) if those terms and conditions of employment provide for performance pay plans and those plans are not the same as those that were in effect on May 9, 2006 for any employees in the Law Group or the amounts or rates provided for in those plans in relation to any particular position level are not the same as those of the performance pay plans that were in effect on that date — or the plans were expressed to be retroactive — the provisions that provide for those plans are of no effect or are deemed never to have had effect, as the case may be, and are deemed to be provisions that provide, for all employees in the Law Group, as of the da ...[+++]


Ce sont, par exemple, les banques, les sociétés de transport interprovincial—ce qui englobe Air Canada, les sociétés maritimes, et ce genre d'entreprises—les régimes en vigueur dans les territoires. En effet, nous sommes responsables d'un certain nombre de régimes pour les employeurs territoriaux; les régimes en vigueur dans les communautés autochtones, et c'est.

Those are things like the banks, and interprovincial transport—which is what gets us into Air Canada, into shipping, and that kind of stuff— plans in the territories, so we deal with a number of plans for territorial employers; plans in aboriginal communities, and that's— Mr. Charles Hubbard: It doesn't necessarily mean a company that operates in more than one province.


w