Traduction de «concernés autorisent l’intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant l'accord concernant les voyages pour jeunes
Young Voyageur Agreement Ordinance

système de l'UE d'information et d'autorisation concernant les voyages | système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages | ETIAS [Abbr.]
EU Travel Information and Authorisation System | European Travel Information and Authorisation System | ETIAS [Abbr.]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Règlement sur la radiocommunication [ Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d'autorisation et l'utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur ]
Radiocommunication Regulations [ Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Échange de Notes concernant l'échange de renseignements scientifiques intéressant la Défense
Exchange of Notes concerning the Exchange of Defence Science Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne Revenu Canada et le transfert de noms par Revenu Canada avec l'autorisation des intéressés, est-il effectivement arrivé que certaines des personnes qui avaient autorisé le transfert de leur nom ne l'aient pas retrouvé sur la liste?
As to Revenue Canada and the transfer of the names by Revenue Canada with the authorization of those involved, did it happen that some people who had authorized that transfer did not end up on the list?

La décision de ne pas autoriser l’intéressé à rester sur le territoire de l‘État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision est motivée.
A decision not to allow the person concerned to remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review, shall state the reasons on which it is based.

9. La Commission s'abstient d'utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu des intéressés l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
9. The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

Si le ressortissant de pays tiers concerné tente d’entrer sur le territoire d’un État membre tiers, qui n’a ni signalé le ressortissant ni délivré le titre de séjour, et si cet État découvre que la personne est signalée dans le SIS II alors qu’elle est titulaire d’un titre de séjour délivré par un État membre, il autorise le transit vers l’État membre de délivrance. L’admission peut être refusée si cet État membre tiers a inscrit l’intéressé sur sa liste nationale de signalement.
If third-country national concerned tries to enter a third Member State, which is neither the State that issued the alert nor that one which granted the residence permit, and the third Member State finds out that there is an alert in the SIS II on that person albeit he/she has a residence permit issued by one of the Member States, it shall allow transit towards the Member State that issued the residence permit.

L'ABC recommande qu'on modifie la loi pour qu'elle prévoie une exclusion générale en ce qui concerne l'information qu'une partie peut obtenir en vertu de la loi dans le cadre d'un litige, et qu'elle autorise la collecte, l'utilisation et la communication, sans le consentement de l'intéressé, lorsque c'est raisonnablement nécessaire, dans le cadre d'une enquête.
The CBA recommends an amendment to create a broad exclusion for information available by law to a party in a proceeding to permit collection, use, and disclosure without consent where reasonably required for an investigation.

4. En consultation avec l'Agence, les États membres et les milieux intéressés, la Commission établit un guide détaillé concernant la forme sous laquelle les demandes d'autorisation doivent être présentées.
4. The Commission shall, in consultation with the Agency, Member States and interested parties, draw up a detailed guide regarding the form in which applications for authorisation are to be presented.

Lorsque le sénateur Carstairs a demandé qu'un comité sénatorial soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, j'ai trouvé intéressant que le sénateur Carstairs décide d'inclure dans sa motion un renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles plutôt qu'au Comité des peuples autochtones.
When Senator Carstairs asked a Senate committee to be authorized to examine and report on the implications of including in legislation non-derogation clauses relating to existing Aboriginal and treaty rights of the Aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982, I was most interested that Senator Carstairs chose to include in that motion a reference to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and not the Aboriginal Affairs Committee.

Il serait également intéressant de voir s'il y a actuellement des règlements en cours d'élaboration concernant en particulier, dans le contexte de mon amendement, la tenue d'un vote ou le fait d'autoriser un conseil à nommer une personne chargée d'assurer une telle surveillance.
It would also be interesting to see if there are any draft regulations currently in place regarding, specifically, as it pertains to my amendment, the holding of votes or overseeing the conduct of votes or the authorizing of a council to appoint a person to oversee.

La seule exception à cette interdiction est le cas où l'intéressé a obtenu l'autorisation de le faire du distributeur détenant au Canada les droits requis pour transmettre le signal concerné et en permettre le décodage.
The only exception to this prohibition occurs where authorization is acquired from a distributor holding the necessary legal rights in Canada to transmit the signal and provide the required authorization.