Vertaling van "vice-chef pourrait donner " (Frans → Engels) :

Autrement dit, le vice-chef pourrait donner des instructions pour une enquête menée par la police militaire par l'intermédiaire du grand prévôt, qui en assurerait la supervision dans l'exercice de ses fonctions.
That is, it would allow the vice chief to give instructions on an investigation that is being carried out by the military police through the Provost Marshal, overseen by that Provost Marshal in his or her responsibilities.

D'après les propos du ministre, il est clair que cette disposition du projet de loi C-15 ne vise à habiliter le vice-chef à donner de telles instructions que dans de rares circonstances, lorsque les exigences opérationnelles requièrent son intervention pour garantir la sécurité des membres des Forces armées canadiennes, de la police militaire et des civils impliqués dans cette cause.
The minister's comments make it clear that this provision in Bill C-15 is designed to allow the vice chief to issue instructions in exceptional circumstances where operational requirements require him to step in and ensure the safety of Canadian Armed Forces members, the military police and civilians involved in the case.

En limitant les circonstances où le vice-chef peut donner des instructions relativement à une enquête, nous pouvons faire en sorte que cette disposition ne sera pas utilisée à mauvais escient pour autoriser la chaîne de commandement à s'ingérer inutilement et dangereusement dans une enquête.
By limiting the cases in which the vice chief can issue instructions regarding an inquiry, we can ensure that this provision will not be abused to allow the chain of command to needlessly and dangerously interfere in an inquiry.

Ainsi, lorsque nous nous sommes penchés sur la dernière version de ce projet de loi en janvier 2011, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a porté cet élément à notre attention en nous exhortant de supprimer les dispositions du projet de loi qui permettraient au vice-chef de donner des instructions concernant une enquête de la police militaire en indiquant qu'elles étaient « extrêmement problématiques » et, de l'avis de la commission, qu'elles allaient tout à fait à l'encontre du cadre de responsabilisation établi en mars 1998 par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt.
In fact, when the last iteration of this bill was before us in January 2011, the Military Police Complaints Commission drew it to our attention and urged us to remove the clauses of the bill that would permit the vice chief to issue instructions in respect of a specific military police investigation and described them as “highly problematic” and, in the opinion of MPCC, directly contrary to the accountability framework of March 1998 by the VCDS and the provost marshal.

Il permettrait au vice-chef de donner des instructions et des directives relatives à des affaires précises.
It would allow the vice chief to issue instructions and guidelines in specific cases.

La volonté de la Turquie et de la Grèce d’accepter de nouer des contacts avec les négociateurs en chef des deux communautés est une avancée positive qui pourrait donner de l'élan au processus de règlement.
The willingness of Turkey and Greece to accept contacts with the chief negotiators of the two communities is a positive step that could potentially support the settlement process.

5. reconnaît l'engagement de la haute représentante/vice-présidente à donner un rôle plus actif à l'Union sur la scène internationale afin d'améliorer la situation des droits de l'homme et de la démocratie au niveau mondial; l'invite instamment, dans ce contexte, à effectuer les démarches nécessaires à la création d'un COHOM, basé à Bruxelles, afin de donner à l'enjeu des droits de l'homme et de la démocratie l'importance qu'il mérite et de veiller à son intégration en temps utile dans les autres domaines et politiques des institutions de l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente, dans le même esprit, à mesurer l'importance d'une formation obligatoire, en matière de droits de l'homme, du personnel de l'Union européenne, y compris des chefs de délégations et des directeurs du SEAE;
5. Acknowledges the HR/VP's commitment to building up an active role for the EU on the world stage with a view to improving human rights and democracy globally; urges the HR/VP in this context to take the necessary action to establish a Brussels-based COHOM with a view to effectively mainstreaming and guaranteeing timely input into other areas of EU institutions and policy; calls in the same spirit on the HR/VP to consider the importance of obligatory human rights training for EU staff, including Heads of Delegations and EEAS Directors;

Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

Par conséquent, le non-respect par l’EPSO de ce droit spécifique, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.