Traduction de «service pouvant donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

donner des conseils sur un processus de service social
recommend on social service planning and strategy | suggest on social service process | advise on social service process | commend on social service process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

Par conséquent, le non-respect par l’EPSO de ce droit spécifique, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.
It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.

1. Les prestataires de services d’assistance en escale et les usagers pratiquant l’auto-assistance dans l’Union sont couverts par une assurance responsabilité spécifique contre les dommages pouvant donner droit à réparation, causés sur le territoire d’un État membre.
1. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users in the Union shall be insured in respect of their groundhandling-specific liability for damage caused on the territory of a Member State and for which a right to compensation exists.

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

10. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a effectué une mission de suivi, conformément au plan d'audit stratégique d'Eurojust; observe que, lors de l'analyse des risques, le service d'audit interne a relevé certaines procédures comportant un risque élevé inhérent, qui n'ont pas pu être considérées comme pouvant être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit, que la direction d'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences et que les mesures prises par Eurojust devront faire l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques (2013); souligne qu'Eurojust est encore en train de donner suite à quatre recommandations «très importantes» datant des années précédentes;
10. Acknowledges from Eurojust that in 2012 the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out a follow up engagement in accordance with the Eurojust's Strategic Audit Plan; observes that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan, that Eurojust management submitted an action plan aimed at addressing these weaknesses and the actions undertaken by Eurojust were to be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment (2013); notes that there were four ‘very important’ recommendations from the years before which still were in the process of being addressed by Eurojust;

10. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a effectué une mission de suivi, conformément au plan d'audit stratégique d'Eurojust; observe que, lors de l'analyse des risques, le service d'audit interne a relevé certaines procédures comportant un risque élevé inhérent, qui n'ont pas pu être considérées comme pouvant être soumises à l'audit dans le cadre du plan d'audit, que la direction d'Eurojust a soumis un plan d'action destiné à remédier à ces déficiences et que les mesures prises par Eurojust devront faire l'objet d'un suivi de la part du service d'audit interne lors de la prochaine analyse approfondie des risques (2013); souligne qu'Eurojust est encore en train de donner suite à quatre recommandations "très importantes" datant des années précédentes;
10. Acknowledges from Eurojust that in 2012 the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out a follow up engagement in accordance with the Eurojust's Strategic Audit Plan; observes that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan, that Eurojust management submitted an action plan aimed at addressing these weaknesses and the actions undertaken by Eurojust were to be followed up by the IAS during the next in-depth risk assessment (2013); notes that there were four ‘very important’ recommendations from the years before which still were in the process of being addressed by Eurojust;

Les pays de l’UE doivent répondre dans un délai de 7 jours aux demandes relatives aux infractions pouvant donner lieu à un mandat d’arrêt européen* et lorsque les services répressifs ont un accès direct aux informations demandées.
EU countries should normally respond within 7 days to requests concerning offences eligible for a European arrest warrant* and where the information is accessible to the law enforcement agency.

1. En cas d’infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l’article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite.
1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in the fifth subparagraph of Article 5(1), the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action, which may include a warning if provided for by national law, to pursue the matter.

En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction émettent un avertissement, si le droit national le prévoit, et prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite, ce qui peut conduire, entre autres, à l'imposition des sanctions administratives suivantes:
In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fifth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall take appropriate action which may include a warning if provided for by national law to pursue the matter which may lead, inter alia, to the imposition of the following administrative penalties: