Vertaling van "vice-chef peut donner " (Frans → Engels) :

En limitant les circonstances où le vice-chef peut donner des instructions relativement à une enquête, nous pouvons faire en sorte que cette disposition ne sera pas utilisée à mauvais escient pour autoriser la chaîne de commandement à s'ingérer inutilement et dangereusement dans une enquête.
By limiting the cases in which the vice chief can issue instructions regarding an inquiry, we can ensure that this provision will not be abused to allow the chain of command to needlessly and dangerously interfere in an inquiry.

D'après les propos du ministre, il est clair que cette disposition du projet de loi C-15 ne vise à habiliter le vice-chef à donner de telles instructions que dans de rares circonstances, lorsque les exigences opérationnelles requièrent son intervention pour garantir la sécurité des membres des Forces armées canadiennes, de la police militaire et des civils impliqués dans cette cause.
The minister's comments make it clear that this provision in Bill C-15 is designed to allow the vice chief to issue instructions in exceptional circumstances where operational requirements require him to step in and ensure the safety of Canadian Armed Forces members, the military police and civilians involved in the case.

Autrement dit, le vice-chef pourrait donner des instructions pour une enquête menée par la police militaire par l'intermédiaire du grand prévôt, qui en assurerait la supervision dans l'exercice de ses fonctions.
That is, it would allow the vice chief to give instructions on an investigation that is being carried out by the military police through the Provost Marshal, overseen by that Provost Marshal in his or her responsibilities.

Ainsi, lorsque nous nous sommes penchés sur la dernière version de ce projet de loi en janvier 2011, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a porté cet élément à notre attention en nous exhortant de supprimer les dispositions du projet de loi qui permettraient au vice-chef de donner des instructions concernant une enquête de la police militaire en indiquant qu'elles étaient « extrêmement problématiques » et, de l'avis de la commission, qu'elles allaient tout à fait à l'encontre du cadre de responsabilisation établi en mars 1998 par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt.
In fact, when the last iteration of this bill was before us in January 2011, the Military Police Complaints Commission drew it to our attention and urged us to remove the clauses of the bill that would permit the vice chief to issue instructions in respect of a specific military police investigation and described them as “highly problematic” and, in the opinion of MPCC, directly contrary to the accountability framework of March 1998 by the VCDS and the provost marshal.

Il permettrait au vice-chef de donner des instructions et des directives relatives à des affaires précises.
It would allow the vice chief to issue instructions and guidelines in specific cases.

5. reconnaît l'engagement de la haute représentante/vice-présidente à donner un rôle plus actif à l'Union sur la scène internationale afin d'améliorer la situation des droits de l'homme et de la démocratie au niveau mondial; l'invite instamment, dans ce contexte, à effectuer les démarches nécessaires à la création d'un COHOM, basé à Bruxelles, afin de donner à l'enjeu des droits de l'homme et de la démocratie l'importance qu'il mérite et de veiller à son intégration en temps utile dans les autres domaines et politiques des institutions de l'Union européenne; invite la haute représentante/vice-présidente, dans le même esprit, à mesurer l'importance d'une formation obligatoire, en matière de droits de l'homme, du personnel de l'Union européenne, y compris des chefs de délégations et des directeurs du SEAE;
5. Acknowledges the HR/VP's commitment to building up an active role for the EU on the world stage with a view to improving human rights and democracy globally; urges the HR/VP in this context to take the necessary action to establish a Brussels-based COHOM with a view to effectively mainstreaming and guaranteeing timely input into other areas of EU institutions and policy; calls in the same spirit on the HR/VP to consider the importance of obligatory human rights training for EU staff, including Heads of Delegations and EEAS Directors;

15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

14. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la "double casquette") est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
14. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR’s individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;