Vertaling van "veux savoir quels critères vont " (Frans → Engels) :

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

La Commission peut-elle faire savoir quels critères posent problème?
Can the Commission say on which criteria it has questions?

La question se pose en effet de savoir quels consommateurs vont profiter des valeurs économiques soviétiques de plafonnement des prix.
We need to ask which consumers will benefit from the Soviet economics of price caps.

En cas de réponse affirmative à la troisième question, quels sont, lors de la détermination du degré d’influence ou de contrôle, les éléments ou critères susceptibles d’être pris en compte pour établir que le créateur du savoir-faire exerce une influence déterminante sur la fourniture du service et que le contenu économique réel de la transaction sous-jacente a été mis en œuvre pour le compte de la société donneuse de licence?
If the answer to the third question is in the affirmative, when determining the extent of that influence and those directions, what circumstances can be taken into account, or, more specifically, on the basis of what criteria may it be found that a decisive influence is exercised over the supply of the service and that the real financial content of the underlying transaction was for the benefit of the undertaking which grants the licence?

59. La saisie et le traitement de l'image d'une personne identifiée ou non identifiée au moyen d'un scanner de sûreté de façon à permettre à un examinateur humain de réaliser les contrôles de sûreté pertinents relève de la législation de l'UE en matière de protection des données. La question de l'utilisation des scanners doit être examinée au regard des critères suivants: i) le caractère approprié de la mesure proposée par rapport à l'objectif poursuivi (à savoir la détection d'objet non métalliques et donc un niveau de sûreté plus élevé); ii) la question de savoir si ses effets ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et iii) s'il n'existe pas de moyens moins indiscrets d'y parvenir.
59. The capture and processing of the image of an identified or unidentifiable person by Security Scanners in order to allow a human reviewer to perform the security relevant assessment falls under EU legislation on data protection The criteria against which the scanning has to be assessed are i) whether the measure proposed is appropriate to achieve the objective (detection of non-metallic items and therefore a higher security level), ii) whether it does not go beyond what is necessary to achieve this objective and iii) whether there is no less intrusive means.

La question se pose à présent de savoir quels critères devraient en fait déterminer l'éligibilité à l'avenir.
The question now arises: by what criteria should support actually be given in future?

18. constate que, en 2002, le Comité des régions a dépensé quelque 100 000 euros pour la réalisation d'études; demande à savoir selon quels critères les thèmes ont été sélectionnés et à quelles utilisations les études ont servi; souhaite savoir si l'utilité de ces études a été évaluée.
18. Notes that the Committee of the Regions spent some EUR 100 000 on studies in 2002; asks how the topics were selected and to what use the studies were put; asks whether an assessment was made of their usefulness.

La discussion porte dès lors plutôt sur le fait de savoir jusqu'où la définition des régions en retard de développement doit aller et quels critères utiliser pour définir celles-ci.
Discussion has therefore centred on determining how inclusive the definition of regions whose development is lagging behind should be, and hence the criteria that should be used to define them.

Nous ne pouvons pas rester indifférents à la question de savoir si des nouveaux emplois vont être créés par les nouveaux fournisseurs, quel va être leur nombre et la qualité de ces emplois, et quels emplois vont être préservés auprès des prestataires de services postaux traditionnels.
Whether the new providers create jobs and the number and quality of such jobs cannot be a matter of indifference to us, nor can the number and nature of the jobs that are to be preserved by the traditional providers of postal services.

Afin de profiter du droit à la libre circulation, il est essentiel pour les personnes concernées de savoir dans quel État membre elles vont être assurées et où les cotisations doivent être payées.
In order to avail themselves of the right of free movement, it is essential for the persons involved to know in which Member State he or she will be insured, and where contributions will have to be paid.