Traduction de «savoir quels critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas voir d'issue [ ne pas savoir de quel côté se tourner ]
see no way out

ne pas savoir à quel saint se vouer
not to know which way to turn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

La Commission peut-elle faire savoir quels critères posent problème?
Can the Commission say on which criteria it has questions?

En cas de réponse affirmative à la troisième question, quels sont, lors de la détermination du degré d’influence ou de contrôle, les éléments ou critères susceptibles d’être pris en compte pour établir que le créateur du savoir-faire exerce une influence déterminante sur la fourniture du service et que le contenu économique réel de la transaction sous-jacente a été mis en œuvre pour le compte de la société donneuse de licence?
If the answer to the third question is in the affirmative, when determining the extent of that influence and those directions, what circumstances can be taken into account, or, more specifically, on the basis of what criteria may it be found that a decisive influence is exercised over the supply of the service and that the real financial content of the underlying transaction was for the benefit of the undertaking which grants the licence?

68. se félicite des mécanismes destinés à renforcer la CPD au sein de la Commission, à savoir le système de consultation interservices, le processus d'analyse d'impact, l'étude d'impact de durabilité, le Groupe interservices d'appui à la qualité et, le cas échéant, l'évaluation stratégique environnementale; demande, cependant, sur quels critères la DG Développement s'est appuyée pour décider de rejeter les initiatives politiques incohérentes et appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats des consultations interservices; demande que les informations recueillies dans le cadre des analyses d'impact soient transmises au Parlement européen sous une forme plus compréhensible; demande en outre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les parlements des pays en développement soient plus étroitement associés à ces mécanismes;
68. Welcomes the mechanisms to enhance PCD within the Commission, namely the inter-service consultation system, the Impact Assessment process, the Sustainability Impact Assessment, the Interservice Quality Support Group and, where appropriate, the Strategic Environmental Assessment; asks, however, which criteria DG Development used when deciding to overturn incoherent policy initiatives and asks for greater transparency as regards the outcome of inter-service consultations; calls for the information gathered in the Impact Assessments to be made available to the European Parliament in a more comprehensible form, and for the European Parliament, the national parliaments and the parliaments of the developing countries to be more closely involved in these mechanisms;

Si certains États membres (République tchèque, Estonie, Lituanie, Malte et Roumanie) ne disent pas clairement si, ni selon quels critères, ils ont recensé les secteurs les plus à risque, les rapports d’autres États membres montrent que les secteurs les plus touchés par l’emploi illégal sont les mêmes dans la plupart des États membres, à savoir la construction, l’agriculture et l’horticulture, le nettoyage/travail domestique, la restauration et l’hôtellerie.
While several Member States (CZ, EE, LT, MT and RO) do not make it clear whether and how sectors at greater risk have been identified, the reports from other Member States show that the sectors most affected by illegal employment are the same in most Member States: construction, agriculture and horticulture, housework/cleaning, catering and hospitality services.

La question se pose à présent de savoir quels critères devraient en fait déterminer l'éligibilité à l'avenir.
The question now arises: by what criteria should support actually be given in future?

18. constate que, en 2002, le Comité des régions a dépensé quelque 100 000 euros pour la réalisation d'études; demande à savoir selon quels critères les thèmes ont été sélectionnés et à quelles utilisations les études ont servi; souhaite savoir si l'utilité de ces études a été évaluée.
18. Notes that the Committee of the Regions spent some EUR 100 000 on studies in 2002; asks how the topics were selected and to what use the studies were put; asks whether an assessment was made of their usefulness.

À ce sujet, je voudrais indiquer qu’avec la réforme de la Commission, de nouveaux critères de contrôle ont été introduits et que les directions générales sont maintenant tenues de produire chaque année des données correspondantes dans leurs rapports d’activités, à savoir quels ont été leurs critères et comment y ont-elles satisfait.
I would, though, point out that the reform of the Commission saw the introduction of new monitoring standards and that the annual reports on the activities of the Directorates-General have to contain details of which standards have been complied with and how this has been done.

La discussion porte dès lors plutôt sur le fait de savoir jusqu'où la définition des régions en retard de développement doit aller et quels critères utiliser pour définir celles-ci.
Discussion has therefore centred on determining how inclusive the definition of regions whose development is lagging behind should be, and hence the criteria that should be used to define them.