Vertaling van "vertu duquel tuifly devait payer " (Frans → Engels) :

L'Allemagne a produit un contrat entre FZG et TUIFly, en vertu duquel TUIFly devait payer une somme forfaitaire de [.] EUR par passager, qui couvrait toutes les redevances applicables.
Germany provided a contract between FZG and TUIFly, according to which TUIFly had to pay a lump sum of EUR [.] per passenger, covering all relevant charges.

À défaut d'avoir un autre projet de loi comme le C-62, en vertu duquel on devait avoir un tribunal quasi judiciaire pour administrer les différends entre les pêcheurs, présentement, lorsqu'un de vos agents prend une décision sur un quai et constate une infraction, c'est son supérieur immédiat qui applique la sanction.
In the absence of a new bill like bill C-62, under which a quasi judicial court was to be entitled to make rulings concerning conflicts between fishermen, currently, when one of your officials establishes that a rule was violated, it is his immediate superior who applies the sanction.

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;
‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services;

«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci;
‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;
‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services;

«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci;
‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;

Le gouvernement signe un contrat ferme en vertu duquel il va payer 31,4 millions de dollars tous les six mois pendant 20 ans et en gros, avec ces rentrées, cette compagnie sans but lucratif et sans action va emprunter 720 millions de dollars—de l'argent du gouvernement, soit dit en passant.
The government signs a no-cut contract to pay $31.4 million every six months over 20 years, and in essence, with that income stream, this not-for-profit, no-share capital company goes out and borrows $720 million off the government's balance sheet, by the way.

Le 18 décembre 2003, Air France et KLM ont notifié un accord-cadre en vertu duquel Air France devait acquérir le contrôle de KLM.
On 18 December 2003, Air France and KLM notified a framework agreement according to which Air France will acquire control of KLM.

Le Conseil a déjà donné son accord politique à la proposition de la Commission le 12 février 2002 (voir MEMO/02/22). Cependant, avant de pouvoir l'adopter officiellement, il devait attendre l'avis du Parlement européen sur le règlement établissant les procédures de coopération entre les autorités des États membres chargées de la TVA et le partage des recettes. Le Parlement doit donner son avis sur le règlement parce que le Conseil en a modifié la base juridique, qui n'est plus l'article 95 du traité (codécision par le Conseil et le Parlement) mais l'article 93, en vertu duquel le Conseil statue sur la proposition à l'unanimité après avis du Parlement.
A Parliament opinion on the Regulation was necessary because the Council had changed its legal basis from Article 95 of the Treaty (co-decision by the Council and Parliament) to Article 93, under which the Council decides on the proposal unanimously following an opinion from the Parliament.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, on a appris que le gouvernement était disposé à laisser la société Hughes Aircraft supprimer trois principales caractéristiques du contrat en vertu duquel elle devait installer un nouveau système automatisé de contrôle du trafic aérien.
Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, last week it was revealed the government is prepared to allow Hughes Aircraft to delete three main features of its contract to provide a new automated air traffic control system and stick Transport Canada with the cost of training and installation which was included in the original contract and lease us the equipment we were supposed to own (1455) Also, the completion date has been pushed back two years.