Vertaling van "vente en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendu en vertu du pouvoir de vente
sold under power of sale

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) La banque qui vend des biens aux termes des paragraphes (7) et (8) ou en vertu d’un accord conclu avec le donneur de garantie doit agir honnêtement et effectuer la vente en temps opportun et de façon indiquée, compte tenu de la nature des biens et des intérêts du donneur de garantie; dans le cas d’une vente en vertu d’un accord, la banque doit donner au donneur de garantie un avis raisonnable, sauf si les biens sont périssables et qu’une telle formalité pourrait entraîner une diminution importante de leur valeur.
(10) In connection with any sale of property by a bank pursuant to subsections (7) and (8) or pursuant to any agreement between the bank and the person by whom the security was given, the bank shall act honestly and in good faith and shall deal with the property in a timely and appropriate manner having regard to the nature of the property and the interests of the person by whom the security was given and, in the case of a sale pursuant to an agreement, shall give the person by whom the security was given reasonable notice of the sale except where the property is perishable and to do so might result in a substantial reduction in the value of the property.

55 (1) Une licence peut être accordée à un marchand en gros ou intermédiaire authentique. Toutefois, si un marchand en gros n’était pas titulaire d’une licence le 1 septembre 1938, aucune licence ne peut lui être délivrée à moins qu’il ne se livre exclusivement ou principalement à l’achat et la vente du bois d’oeuvre ou que la moitié de ses ventes pour les trois mois qui précèdent immédiatement sa demande n’ait été exempte de la taxe de vente en vertu de la présente loi.
55 (1) A bona fide wholesaler or jobber may be granted a licence but, if a wholesaler was not in possession of a licence on September 1, 1938, no licence shall be issued to him unless he is engaged exclusively or mainly in the purchase and sale of lumber or unless fifty per cent of his sales for the three months immediately preceding his application were exempt from the sales tax under this Act.

5. Si une opération de mise en pension est comptabilisée comme une vente en vertu du référentiel comptable applicable, l'établissement contre-passe toutes les écritures comptables qui s'y rapportent.
5. Where sale accounting is achieved for a repurchase transaction under its applicable accounting framework, the institution shall reverse all sales-related accounting entries.

Ainsi, l’usine de Larymna (mise en vente en vertu du plan de privatisation) est le principal élément d’actif de la NOUVELLE LARKO, notamment parce que c’est là que parvient la totalité du minerai extrait dans toute la Grèce et c’est uniquement en ce lieu que ledit minerai est transformé.
Thus, the plant at Larymna (for sale in connection with the proposed privatisation) is its principal asset, mainly because it is there that all the ore extracted at the sites of ΝΕW LARKO in the whole of Greece is brought and there alone that smelting takes place.

«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci;
‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;

Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:
The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:

«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci;
‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof;

Au port de Montréal, si un navire est mis en vente en vertu d'une vente judiciaire sous l'autorité de la Cour fédérale, le fournisseur américain se fait payer avant tout le monde, et le fournisseur canadien risque de ne pas se faire payer.
At the Port of Montreal, if a ship is put up for sale by order of the Federal Court, American suppliers get paid before everyone else, and Canadian suppliers might not be paid back their receivables.

Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie recommande que le ministre de l'Industrie comparaisse devant le comité pour discuter de la vente proposée de MacDonald, Dettwiler and Associates avant d'approuver la vente en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
That the Standing Committee on Industry, Science and Technology recommend that the Minister of Industry appear before the committee to discuss the proposed sale of MacDonald, Dettwiler and Associates prior to his decision to approve the proposed sale under the Investment Canada Act.

La première plainte entendue au sujet des registres de ventes remonte à six semaines environ, quand, après l'adoption du projet de loi C-19 au Sénat, les contrôleurs des armes à feu ont annoncé qu'ils allaient continuer d'exiger la tenue de registres de ventes en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés et que deux ou trois groupes du lobby des armes à feu qui avaient appuyé la tenue de registres au cours des audiences ont décidé qu'ils n'en voulaient plus, probablement à cause de l'attitude du Québec.
The first complaint about the ledgers came about six weeks ago after the Bill C-19 was passed in the Senate when the CFOs made clear that they would continue to require ledgers through their powers, and maybe a couple of other gun lobby groups who had supported ledgers during the hearings decided that they did not want them any longer, probably because of what Quebec is doing.