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Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Contremaître de ferme d'élevage de porcins
Contremaître de ferme d'élevage de porcs
Contremaître de ferme porcine
Contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins
Contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs
Contremaîtresse de ferme porcine
Hériter en vertu d'un testament
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Monter des fermes de toit
Preneur ferme en valeurs mobilières
Preneuse ferme en valeurs mobilières
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Soupape de commande pour dispositif ferme-porte
Soupape de réglage pour dispositif ferme-porte
Valve de commande pour dispositif ferme-porte
Valve de réglage pour positif ferme-porte
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «ferme en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec

Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte

control valve for door closing gear


preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


contremaître de ferme porcine [ contremaîtresse de ferme porcine | contremaître de ferme d'élevage de porcs | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs | contremaître de ferme d'élevage de porcins | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins ]

hog farm foreman [ hog farm forewoman ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules

assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts


monter des fermes de toit

assemble constructions using a truss | use trusses for construction | assemble truss constructions | construct two-force member structures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les droits de la banque qui a reçu une garantie portant soit sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), soit sur du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), soit sur du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), soit sur du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l), soit sur du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), qui est fixé à des biens immeubles ou qui le devient par la suite ne priment pas les droits acquis sur les biens immeubles après que ...[+++]

(3) Where security has been given to a bank under paragraph 427(1)(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)(p) consisting of forestry equipment that is or has become affixed to real property, the rights and powers of the bank do not have priority o ...[+++]


(1.1) Lorsque la garantie porte sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) ou du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), le droit de préférence existe malgré le fait que ces biens sont fixés à des biens immeubles ou le deviennent par la suite.

(1.1) If security is given to the bank under paragraph 427(1)(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)(p) consisting of forestry equipment, the priority referred to in subsection (1) exists even if the property is or becomes affixed to real propert ...[+++]


b) l’exploitant de la ferme d’origine transmettra, avec le bison ou le bovin transporté, une étiquette approuvée délivrée à cette ferme en vertu du paragraphe 174(1), ou prendra au préalable avec le gestionnaire de l’installation d’étiquetage des arrangements pour qu’elle soit délivrée et apposée sur le bison ou le bovin à l’installation.

(b) an approved tag issued to the farm of origin under subsection 174(1) will be supplied, along with the bison or bovine, by the operator of the farm of origin or, through a prior arrangement with the manager of the tagging site, will be issued and applied to the bison or bovine at the tagging site.


Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des établissements détiennent à la suite de la prise ferme d'instruments financiers ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme, y compris en vertu de l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.

Member States shall not take into account voting rights or shares which institutions hold as a result of providing the underwriting of financial instruments or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and are disposed of within one year of acquisition.


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Il faut continuer d'agir. Nous devons penser à adopter des régimes d'épargne-retraite privés et public, prévoir des peines sévères et fermes en vertu du Code criminel pour les gens qui maltraitent ou trompent les personnes âgées, et intervenir sans délai dès que des problèmes de santé, de pauvreté et d'isolement sont signalés.

We must consider and implement private and public retirement savings options, stiff and unwavering Criminal Code penalties for those who abuse, mistreat or deceive the elderly, and decisive interventions when issues of ill health, poverty and isolation are identified.


8. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point c), le transfert de responsabilité est considéré comme effectif dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence et que le site a été scellé et les installations d’injection démontées.

8. Where a storage site has been closed pursuant to Article 17(1)(c), transfer of responsibility shall be deemed to take place if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained, and after the site has been sealed and the injection facilities have been removed.


1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernière ou à la demande de l’exploitant, si les conditions suivantes sont remplies:

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), all legal obligations relating to monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in the event of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if the following conditions are met:


1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernière ou à la demande de l’exploitant, si les conditions suivantes sont remplies:

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), all legal obligations relating to monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in the event of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if the following conditions are met:


8. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point c), le transfert de responsabilité est considéré comme effectif dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence et que le site a été scellé et les installations d’injection démontées.

8. Where a storage site has been closed pursuant to Article 17(1)(c), transfer of responsibility shall be deemed to take place if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained, and after the site has been sealed and the injection facilities have been removed.


Essentiellement, la loi autorisera la création de 29 parcs marins semblables à ceux qui existent maintenant sur la terre ferme en vertu du mandat de l'Agence Parcs Canada.

Essentially, the act will authorize the creation of 29 marine parks similar to terrestrial parks now in existence under the mandate of the Parks Canada Agency.


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