Vertaling van "vertu duquel tous les députés doivent disposer " (Frans → Engels) :

1. ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les députés doivent disposer, sur un pied d'égalité, d'un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s'exprimer et d'obtenir les documents dans leur langue maternelle de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission auprès de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d'assurer qu'il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, "un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés" constituera l'un des aspects essentiels du budget 2010;
1. Cannot stress enough the fundamental principle that all Members should be equally provided with full and quality services allowing them to work and express themselves and to receive documents in their native language in order to be able to act on behalf of their electors in the best way possible; considers the new parliamentary term to be an opportunity to make sure this is the case and agrees that, in this sense, "optimal and equal access to language facilities for Members" will be one of the crucial guidelines for the 2010 budget;

2. Les obligations et l’acte, s’il en est, en vertu duquel elles sont émises doivent être autorisés par le Conseil au moyen d’une résolution, et elles portent la date ou les dates, échoient à l’époque ou aux époques, ne dépassant pas cinquante ans à compter de leurs dates respectives, — sauf que nulle obligation ne doit échoir avant le premier janvier mil neuf cent trente-sept, — portent intérêt au taux ou aux taux, n’excédant pas cinq pour cent par année, payable tous les six mois, sont émises en les coupures, revêtent la forme, par coupon ou nominativement, comportent les privilèges d’enregistrement, sont souscrites en la manière, sont exigibles par le moyen de payement, à l’endroit ou aux endroits, et sont assujetties aux conditions de remboursement, ne dépassant pas une prime de un et demi pour cent, que cette ou ces résolutions peuvent déterminer.
2. The bonds and the indenture, if any, under which they are issued, shall be authorized by resolution of the board and shall bear such date or dates, mature at such time or times, not exceeding fifty years from their respective dates, except that no bonds shall mature before January first, nineteen hundred thirty-seven, bear interest at such rate or rates not exceeding five per centum per annum, payable semi-annually, be in such denominations, be in such form, either coupon or registered, carry such registration privileges, be executed in such manner, be payable in such medium of payment, at such place or places and be subject to such terms of redemption, not exceeding a premium of one and one-half per centum as such resolution or resolutions may provide.

Nous vous encourageons à collaborer avec les gouvernements provinciaux et avec les représentants de l'industrie en vue de la mise sur pied d'un système de soutien du revenu agricole exhaustif et suffisamment subventionné qui se fonderait sur le principe de la stabilisation du revenu agricole, principe en vertu duquel tous les agriculteurs canadiens doivent être traités sur un pied d'égalité.
Develop co-operation with provincial governments and industry representatives for an adequately funded comprehensive system of farm income safety nets based on the whole farm approach of income stabilization, which provides for that equitable treatment for all Canadian farmers.

1. ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les États membres doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue autochtone de manière à pouvoir exercer au mieux leur mission vis-à-vis de leurs électeurs; voit dans la nouvelle législature une occasion d’assurer qu’il en soit ainsi et reconnaît que, dans ce contexte, «un accès optimal et égal aux facilités linguistiques pour les députés» constituera l’un des aspects essentiels du budget 2010;
1. Cannot stress enough the fundamental principle that all Members should be equally provided with full and quality services allowing them to work and express themselves and to receive documents in their native language in order to be able to act on behalf of their electors in the best way possible; considers the new parliamentary term an opportunity to make sure this is the case and agrees that, in this sense, "optimal and equal access to language facilities for Members" will be one of the crucial guidelines for the 2010 budget;

- «ne saurait trop souligner le principe fondamental en vertu duquel tous les États membres doivent disposer, sur un pied d’égalité, d’un service complet et de qualité qui leur permette de travailler, de s’exprimer et d’obtenir les documents dans leur langue autochtone [...]»;
- ‘Cannot stress enough the fundamental principle that all Members should be equally provided with full and quality services allowing them to work and express themselves and to receive documents in their native language ’.

passage d'un système d'autorisation - en vertu duquel tous les accords doivent être notifiés à la Commission afin d'obtenir l'approbation de celle-ci - à un système de dérogations directement applicables.
shifting from a system of authorisation under which all agreements have to be notified to the Commission in order to obtain antitrust approval toward a directly applicable exception system.

6. demande instamment aux deux parties de prendre d'urgence des mesures pour remédier à la situation actuelle par la voie de négociations et se félicite à cet égard de ce que l'ancien Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, soit disposé à jouer un rôle de médiateur; souligne que les deux parties doivent engager d'urgence un dialogue constructif, dans le cadre duquel tous les efforts de médiation doivent être pleinement appuyés;
6. Urges both sides to engage urgently in remedial action through negotiations, and welcomes, in this regard, the willingness of former UN Secretary-General Kofi Annan to mediate; stresses that both parties need to urgently engage in a constructive dialogue, in which all efforts at mediation deserve full support;

C'est un programme en vertu duquel tous les non-Américains arrivant aux États-Unis doivent donner leurs empreintes avant de pouvoir entrer aux États-Unis.
This is a program by which all non-American citizens entering the United States are subject to fingerprinting before entry into the United States.

Je crois que le leader adjoint a en main un ordre adopté hier par la Chambre, en vertu duquel tous les votes doivent avoir lieu aujourd'hui à 17 h 30.
I believe the deputy leader has a house order from yesterday that any votes would be taken today at 5:30.

au Conseil et à la Commission de confirmer le principe en vertu duquel les frais de lutte contre la criminalité émanant de mesures législatives doivent être couverts par les organes chargés de faire respecter la loi; dans les cas, prévus par le droit communautaire ou le droit national, où la coopération d'organismes privés tels que des fournisseurs de services Internet et les opérateurs de réseau, est indispensable au stockage des données, à l'écoute téléphonique, à la conservation ou pour d'autres exigences de nature à renchérir les coûts, les dépenses doivent être remboursées; les opérateurs de réseau ou fournisseurs de services ne doivent pas être tenus pour responsables de l'inobservation d'obligations contractuelles ou de préjudices qui résulteraient de demandes adressées par les autorités chargées de l'application des lois (absence de responsabilité); d'une manière générale, prend acte du fait que l'usage d'Internet doit être accessible à tous et qu'en conséquence, son coût doit être maintenu au niveau le plus bas possible, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
the Council and the Commission confirm the principle that costs, arising from legislative measures, incurred in combating crime, should be met by law enforcement agencies; in cases where, according to Union or national law, the cooperation of private entities, such as Internet service providers and network operators, is required for storing data, wiretapping, preservation and other requests which increase costs, these costs must be reimbursed; network operators/service providers must not be held responsible if they are unable to comply with contract obligations or for damages due to law enforcement requests (no liability); in general, notes that the Internet should be available to all and that the cost thereof should therefore be kept at as low a level as possible, in accordance with the conclusions of the Lisbon summit;