Vertaling van "membres doivent disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres doivent disposer des mécanismes appropriés et des normes nécessaires pour garantir la qualité tant intrinsèque que technique des données contenues dans les offres et demandes d'emploi et dans les CV.
5. Member States shall have in place the appropriate mechanisms and standards necessary for ensuring the intrinsic and technical quality of job-vacancy, job-application and CV data.

Elle prévoit que les États membres doivent disposer au niveau national d'un ou plusieurs organismes («Organisme chargé des questions d'égalité») responsables de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
This article requires the Member States to have a body or bodies ("Equality Body") at national level to promote equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation.

Dans l’Union européenne, les États membres doivent disposer de systèmes adéquats pour la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l'absence de traitement faisant peser des risques sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin.
Member States need adequate collection and treatment systems for urban waste water, as untreated water poses risks to human health, inland waters and the marine environment.

Troisièmement, les organismes membres doivent disposer d'un accès électronique.
Third, participating organizations have to have electronic access.

Les États membres doivent disposer de procédures rapides et efficaces pour la récupération des aides illégales, y compris dans leurs systèmes juridiques nationaux.
Member States must have in place rapid and effective procedures to recover illegal aid, including in their national legal systems.

En 2002, le Conseil européen a convenu que tous les États membres doivent disposer d'une capacité d'interconnexion égale à au moins 10% de leur consommation nationale, un objectif qui n'a pas encore été atteint.
In 2002 the European Council agreed that all Member States must have interconnection capacity equivalent to at least 10% of their national consumption, an objective which has not yet been achieved.

Les États membres doivent disposer d'un système électronique destiné à l'échange rapide et sécurisé des informations.
Member States must have an electronic system for the safe and rapid exchange of information.

Les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by assurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services.

Au sujet du plomb dans l'essence le P.E. a egalement suggere dans son avis d'avancer la date a laquelle les Etats membres doivent disposer d'essence sans plomb au 1.10.1986. d) Enfin a rappeler sue le Conseil Europeen a Dublin a invite le Conseil Environnement a "deployer les efforts necessaires afin de degager rapidement un accord sur les orientations en vue d'une politique commune sur la reduction du plomb dans l'essence et des emissions des vehicules".
As regards lead in petrol, Parliament also proposed, in its Opinion, that the date by which Member States must make unleaded petrol available should be brought forward to 1 October 1986 (d) Finally, the European Council in Dublin asked the Environment Ministers "to make every effort to reach agreement on the guidelines for a Community policy on the reduction of lead in petrol and vehicle emissions".