Vertaling van "vertu duquel tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du mécanisme de surveillance, la Commission est assistée par le comité de surveillance au sein duquel tous les États membres sont représentés.
According to the Monitoring Mechanism the Commission is assisted by the Monitoring Committee in which all Member States are represented.

Il établit notamment le régime de responsabilité en vertu duquel tous les prestataires de services de confiance devraient être responsables des dommages causés à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations prévues par le présent règlement.
In particular, it establishes the liability regime under which all trust service providers should be liable for damage caused to any natural or legal person due to failure to comply with the obligations under this Regulation.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué en vertu duquel le passeport doit devenir applicable à tous les gestionnaires, l’AEMF devrait émettre un avis sur le fonctionnement du passeport alors en vigueur et sur le fonctionnement des régimes nationaux de placement privés.
3 years after the entry into force of the delegated act pursuant to which the passport is to apply to all AIFMs, ESMA should issue an opinion on the functioning of the passport then in force and on the functioning of national private placement regimes.

En outre, en vertu des nouvelles règles applicables à compter de l'exercice 2007, tous les organismes payeurs dans l'UE-27 sont soumis à un mécanisme de révision en vertu duquel les autorités compétentes en matière d'agrément assurent une supervision permanente de leurs organismes payeurs et informent la Commission tous les trois ans des résultats de cette supervision, en indiquant notamment si les organismes payeurs continuent à remplir les conditions d'agrément.
Moreover, under the new rules applicable as of financial year 2007, all paying agencies in EU-27 are subject to a review mechanism which requires the authorities competent for the accreditation to keep their paying agencies under constant supervision and to inform the Commission every three years of the results of that supervision, including whether the paying agencies continue to comply with the accreditation criteria.

Il conviendrait d'évaluer les avantages de l'établissement, pour chaque précurseur traité par le secteur du commerce de détail, d'un système en vertu duquel tous les emballages seraient munis d'un code précisant que l'achat de la substance peut être soumis à enregistrement.
An assessment should be made of the benefits of creating a scheme for each precursor handled by the retail sector, under which all packaging would be labelled with a code specifying that the purchase of the substance may be subject to registration.

Il est à l'origine du "processus d'Athènes" en vertu duquel tous les pays des Balkans occidentaux, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie et la Turquie (avec l'Autriche, l'Italie, la Hongrie, la Moldavie et la Slovénie en tant qu'observateurs) s'engagent, par un plan à moyen et long termes, à créer les conditions d'un marché opérationnel de l'électricité dans l'Europe du Sud-Est et à s'aligner sur le réseau électrique de l'UE.
It launched the 'Athens process' that commits all the countries of the Western Balkans, Bulgaria, Greece, Romania and Turkey (with Austria, Italy, Hungary, Moldova and Slovenia as observers) to a medium-to-long-term plan to create the conditions for a functioning electricity market in South East Europe and alignment with the EU electricity network.