Vertaling van "vertu duquel le président devrait intervenir lorsque " (Frans → Engels) :

Par conséquent, eu égard au critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre, en vertu duquel le Président devrait intervenir lorsque les comités enfreignent le Règlement relativement à la supériorité des règles — comme la convention relative aux affaires en instance et la séparation des pouvoirs énoncée dans la Constitution —, il semble que le leader et moi puissions tous deux convenir que lorsque le comité enfreint la Constitution et les conventions, le Président devrait intervenir.
Therefore, using the government House leader's litmus test that the Speaker should intervene when committees break Standing Orders in conjunction with the superiority of rules like the sub judice convention and the division of powers set out in the Constitution, it seems that he and I can agree that when the Constitution and conventions are contravened by the committee, that the Speaker should take action.

Existe-t-il un processus en vertu duquel d'autres députés pourraient eux aussi intervenir en téléphonant au président de la Banque fédérale de développement?
Is there a process by which the other MPs can also be involved in phoning the president of the Business Development Bank?

Lorsqu’une séance a été prolongée pour un débat exploratoire, le Président ajourne la Chambre quand plus aucun député ne demande la parole, à moins que l’ordre spécial en vertu duquel le débat se tient stipule un mécanisme particulier d’ajournement .
When a sitting has been extended for a “take note” debate, the Speaker adjourns the House when no Member seeks the floor unless the special order governing the “take note” debate provides for a specific mechanism for adjournment.

Ce n'est pas encore ce que ça devrait être — nous serons les premiers à en convenir —, mais lorsqu'il parle de crédits à l'embauche, je me dois de lui rappeler que j'en ai déjà parlé dans mon exposé, que j'ai parlé du crédit à l'embauche pour les petites entreprises en vertu duquel le gouvernement du Canada accorde des crédits à ceux qui embauchent des travailleurs, et notamment, des travailleurs dûment qualifiés.
It is still not where it should be. We readily agree with that, but when he mentioned credits for hiring people, I already mentioned in my speech the hiring credit for small business, where the Government of Canada provides credits for people who hire workers, and in particular, workers who have the skills necessary.

(17 bis) Sans préjudice du fait que le professionnel est exempté de fournir les informations visées à l'article 9 sur un support durable lorsqu'il conclut un contrat mixte hors établissement en vertu duquel lui-même et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 EUR, le consommateur devrait néanmoins recevoir des informations complètes du professionnel sur les points essentiels du contrat, en particulier concernant le prix, avant d'être lié par ce contrat.
(17a) Notwithstanding the exemption for the trader to provide the information set out in Article 9 on a durable medium when concluding an off-premises mixed contract for which the trader and the consumer immediately perform their contractual obligations and the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 200, the consumer should nevertheless be given comprehensive information by the trader on the essential points of the contract, especially as regards the price, before the consumer is bound by that contract.

J’ai été consterné de constater que cette présidence n’a pas encore compris, ou ne veut pas comprendre, le principe d’une responsabilité commune des pays développés et en développement, mais aussi celui des différents degrés de responsabilité, en vertu duquel nous devons assumer davantage de responsabilités lorsque nous polluons.
I was disturbed to learn that the Presidency has apparently either not understood, or not wanted to understand, either the principle of shared responsibility on the part of the developed and developing countries or the principle of different degrees of responsibility according to which, if we cause pollution, we must assume greater responsibility.

8. attire l'attention sur la profonde inquiétude de la communauté internationale concernant le rôle du Pakistan dans la prolifération d'armes nucléaires, au sujet duquel les déclarations et les preuves contre le Pakistan se précisent de jour en jour; souligne, tout en reconnaissant que le président Moucharraf a eu raison d'insister sur la nécessité de mener des enquêtes approfondies et qu'il a encore raison lorsqu'il affirme que l'"incident" de Khan s'est produit en raison de la nature secrète du programme nucléaire militaire pakistanais, que ce même président Moucharraf (de même que le reste du monde) devrait également reconnaître que la prolifération nucléaire s'est produite parce que le programme nucléaire était sous le contrôle - totalement injustifiable - des forces armées;
8. Draws attention to the serious concerns of the international community about Pakistan's role in the proliferation of nuclear weapons, with the allegations and evidence against Pakistan hardening day by day; while acknowledging that President Musharraf has been right to insist upon a detailed investigation and that he is right when he claims that the Khan 'incident' happened because of the secretive nature of Pakistan's nuclear weapons programme, highlights the fact that President Musharraf (and the rest of the world) should also recognise that nuclear proliferation happened because the nuclear programme was under the - totally unaccountable - control of the army;

La Commission est-elle d'accord avec Sir John Krebs, président de l'Agence britannique pour la réglementation des aliments, lorsqu'il dit que, pour être efficace et crédible, le "principe de précaution" doit comprendre le "principe de proportion", en vertu duquel toute mesure proposée en réponse à un risque perçu ou estimé doit être proportionnelle à l'ampleur probable de ce risque ?
Does the Commission agree with Sir John Krebs, Chairman of the UK Food Standards Agency, that, in order to be effective and credible, the 'Precautionary Principle' must incorporate the 'Proportionate Principle', whereby any proposed action in response to a perceived or assessed risk must be proportionate to the likely scale and scope of the risk?

Si l'on interdit cela, on devrait le faire en vertu de la Loi sur les communications (1135) M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat sur la motion, mais je pense qu'il faut féliciter le député de Portneuf parce qu'il a certainement mis au jour un problème des temps modernes.
If it is to be prohibited at all, it ought to be done under the Communications Act (1135 ) Mr. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Mr. Speaker, I did not expect to rise to speak to the motion but I think the member for Portneuf is to be congratulated in the sense that he has certainly isolated a problem of the modern age.