Vertaling van "entreprises en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)des informations concernant l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année x – 1, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, y compris des informations sur le montant de ce produit qui a été utilisé à l'une ou plusieurs des fins spécifiées à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive, ou l'équivalent en valeur financière de ce produit, et les actions entreprises en vertu dudit article.
(b)information on the use of revenues during the year X-1 generated by the Member State by auctioning allowances pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, including information on such revenue that has been used for one or more of the purposes specified in Article 10(3) of that Directive, or the equivalent in financial value of that revenue, and the actions taken pursuant to that Article.

des informations concernant l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année x – 1, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, y compris des informations sur le montant de ce produit qui a été utilisé à l'une ou plusieurs des fins spécifiées à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive, ou l'équivalent en valeur financière de ce produit, et les actions entreprises en vertu dudit article.
information on the use of revenues during the year X-1 generated by the Member State by auctioning allowances pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC, including information on such revenue that has been used for one or more of the purposes specified in Article 10(3) of that Directive, or the equivalent in financial value of that revenue, and the actions taken pursuant to that Article.

17. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
17. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;

16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;
16. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more precarious and short-term one;

15. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;
15. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;

une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci.
an enterprise has the right to exercise a dominant influence over another enterprise pursuant to a contract entered into with that enterprise or to a provision in its memorandum or articles of association.

c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci.
(c) an enterprise has the right to exercise a dominant influence over another enterprise pursuant to a contract entered into with that enterprise or to a provision in its memorandum or articles of association.

4. souligne que, en vertu de l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of the individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF shall not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;

3. souligne que, en vertu de l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
3. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;