Traduction de «vertu duquel 13 municipalités » (Français → Anglais) :

Après l’initiative du GCI de l’Union européenne, le forum de la société civile UE-Corée s’est efforcé de surveiller la mise en œuvre des dispositions de l’article 13.4.3, en vertu duquel «les parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT» ainsi que les celles de la catégorie des conventions «à jour».
After the initiative of the EU DAG, the EU-Korea CSF sought to monitor the implementation of Article 13.4.3’s provision that ‘Parties will make continued and sustained efforts’ towards ratifying fundamental and up-to-date ILO Conventions.

L'Eastern Interlake Regional Co-op, en bordure du lac Winnipeg, est un projet en vertu duquel 13 municipalités s'efforcent de recycler les déchets municipaux par l'entremise d'une coopérative, qui les brûle avec du gaz naturel.
The Eastern Interlake Regional Co-op, on the edge of Lake Winnipeg, is an initiative where 13 municipalities are trying to have municipal waste come into a recycling co-op, where it's burned with natural gas.

13. constate avec préoccupation l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI au Burundi et leur criminalisation; réaffirme que l'orientation sexuelle et l'identité de genre relèvent de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui portent atteinte aux personnes LGBTI;
13. Is particularly concerned at the dramatic levels of discrimination against, and criminalisation, of LGBTI people in Burundi; points out once again that sexual orientation and gender identity form part of freedom of expression and of people’s right to a private life, as enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and on the Government of Burundi to repeal the articles of the penal code which discriminate against LGBTI people;

Actuellement, nous pataugeons encore dans un système en vertu duquel les municipalités présentent un éventail de demandes au gouvernement, qui les examine avant de faire son choix.
Right now, we still labour in a system in which a municipality throws a bunch of applications to the government, and then the government looks at them and chooses something.

La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE, en vertu duquel ladite décision a une validité qui ne dépasse pas un an mais peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
Decision 2006/502/EC was adopted in accordance with the provisions of Article 13 of Directive 2001/95/EC, which restricts the validity of the Decision to a period not exceeding one year, but allows it to be confirmed for additional periods none of which shall exceed one year.

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

Le protocole national sur les mesures d'urgence, en vertu duquel la province, puis le gouvernement fédéral, appuient les municipalités, a été efficace et l'est encore.
The national emergency measures protocol, through which first the province and then the federal government back up municipalities, worked well and is still working.

Il s'agit des accords d'aide financière en cas de catastrophe, l'AAFC, programme conjoint avec les provinces en vertu duquel ce sont d'abord les municipalités qui réagissent, selon l'ampleur des dégâts, puis les provinces et enfin le gouvernement fédéral.
It is the DFAA, the disaster financial assistance arrangement, that is joint with the provinces, where, as a disaster occurs, depending on the size of it, it is first at the municipal level, then the municipal and provincial, and finally the federal level.

Un modèle unique nous vient à l'esprit lorsque nous cherchons des réponses à cette question particulière. Il s'agit du modèle proposé par le Toronto Atmospheric Fund, en vertu duquel la municipalité a adopté un certain nombre de mesures innovatrices en matière d'efficience énergétique, tant dans le secteur public que privé, de sorte que Toronto est maintenant un chef de file en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Then the unique model comes to our attention when we are looking for answers to this particular issue, the unique model offered by the Toronto Atmospheric Fund whereby the municipality has adopted a number of energy efficiency and innovation measures in the public and private sectors which have now made Toronto the leader in this respect in the reduction of greenhouse gases.